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DROIT CIVIL

Commentaire d'arrêt, 1ère ch. Civile, 5 novembre 2009

Actus dicatur bonus qui est confirmis legi et rationi, cette maxime juridique latine signifie qu'un acte est bon lorsqu'il est conforme à la loi et à la raison. Il arrive en effet que parfois, la jurisprudence crée du droit en se fondant sur une certaine moralité. C'est notamment le cas pour certaines notions du droit desobligations comme la théorie de l'action de in rem verso qui réside dans l'idée que nul ne peut s'enrichir au détriment d'autrui. C'est dans le fameux arrêt du « marchand d'engrais » de 1892 qu'est apparu pour la première fois dans la jurisprudence la notion d'équité. La notion a cependant subit une évolution restrictive du fait des recours abusifs qui ont pu être fait. Il arrive donc que la HauteJuridiction soit soumise à des cas où elle doit apprécier certains faits d'espèce pour savoir si l'invocabilité de l'action fondée sur la théorie de l'enrichissement sans cause est possible. Ce fût notamment le cas dans l'affaire du 5 novembre 2009.
En l'espèce, Monsieur Y... a financé les travaux d'aménagement du sous sol de la villa appartenant à Monsieur X... en contrepartie du droit d'usage etd'habitation des lieux aménagés et ce, en vertu d'un accord verbal devant donner suite à la conclusion d'un acte notarié.
Monsieur Y... assigne Monsieur X... en juridiction de première instance. Monsieur... X interjette en appel. Un arrêt est rendu par la Cour d'appel d'Aix en Provence le 30 avril 2008. Monsieur Y... se pourvoi en Cassation et la Haute Juridiction, en sa Chambre Civile, s'estprononcée le 5 novembre 2009.
Monsieur Y... prétend au remboursement des travaux sur le fondement de la théorie de l'enrichissement sans cause.
Le problème posé ici à la Haute Juridiction réside dans le fait de savoir si, même en présence d'un accord verbal, le bénéficiaire d'un droit d'usage et d'habitation peut se faire rembourser le coût des travaux qu'il a effectué sur le fondement del'enrichissement sans cause?
La Cour de Cassation rejette le pourvoi au motif que l'accord entre les parties, y compris le fait d'assumer financièrement les travaux, s'inscrit dans un cadre contractuel.
Nous voyons dans cet arrêt que la Cour de Cassation rend un arrêt confirmatif à celui de la cour d'appel. En effet, elle considère également que l'action de in rem verso ne peut être invoquée du faitde l'accord contractuel passé entre les parties ( I ). On peut analyser cette position comme une forme de protection aux obligations contractuelles ( II ).

Impossibilité d'invoquer la théorie de l'enrichissement sans cause


Dans notre espèce, à première vue, on pourrait avoir tendance à croire que les conditions nécessaires à l'invocabilité de l'action de l'enrichissement sans causesont réunies ( A ) seulement, il se trouve que la Cour de Cassation relève qu'il n'y a pas lieux d'invoquer la théorie lorsque l'action à une cause, ce qui est le cas ici ( B ).

A° Les conditions d'invocabilité de l'action de in rem verso

Pour pouvoir invoquer la théorie de l'enrichissement sans cause, il faut un appauvrissement, un enrichissement et que les deux soient en corrélation. Parappauvrissement, le droit entend le manque à gagner, les livraisons non payés mais aussi la perte réellement subit. Dans notre espèce, il est vrai que monsieur Y... a diminué son patrimoine financier en prenant en charge les travaux d'aménagement du sous sol de la villa de monsieur X... Par enrichissement, on parle non seulement de l'acquisition d'un bien mais aussi la plus value enrichissantepour la personne ou encore la dépense évitée. Dans notre cas, les travaux effectués par monsieur Y... ont probablement augmenté la valeur de la ville de monsieur X... d'autant plus que si les lieux aménagés sont devenus habitable, il pourrait par l'avenir en percevoir un loyer sans avoir déboursé quoi que ce soit pour cela. L'enrichissement et l'appauvrissement sont corrélatifs car ils présentent,...
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