Force de vente

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Mémoire création juridique d’une Association de covoiturage

I Les créations d’association sur Internet existantes :
Bretagne-Accueil Les Bretons du Havre et des Environs (BABHE) au Havre
www.tribu-covoiturage.com à Saint Jean D’ARDIERE

Les statuts de l’association : rédaction et contenu
Comment établir les statuts ?
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1/ La rédaction
La rédaction des statuts est libre maisdemande une véritable concertation des membres fondateurs. En effet, si la Loi du 1er Juillet 1901 laisse aux associations une grande liberté, il n’en est pas moins que son caractère très général ne le rend pas toujours apte à régler les différents litiges survenant entre membres et administrateurs, ou membres eux-mêmes.
Il faut donc profiter de cette grande marge de liberté pour établir des statutssur mesure par rapport à l’activité concernée et aux actions qu’elle engage. Il faudra d’ailleurs au fur et à mesure de la vie et de l’évolution de celle-ci, s’assurer que les statuts sont toujours adaptés et, le cas échéant, effectuer les modifications nécessaires.
Il est donc important de les adapter à l’activité car si les statuts déterminent la propre loi de l’association, ils ne sont pastoujours suffisants pour résoudre un litige devant les tribunaux qui de ce fait se trouvent contraints de suivre les règles de droit commun. Il n’empêche tout de même qu’en cas de litige, les tribunaux veillent autant au respect des statuts qu’à celui de la loi.
Les préfectures et sous-préfectures délivrent des modèles de statuts types et vous pouvez maintenant en trouver dans de nombreux ouvragesmais il s’agit bien de les utiliser comme une trame et non pas de les recopier bêtement pour toutes les raisons que nous venons d’évoquer.
Enfin, il vaut mieux laisser une certaine souplesse aux statuts et préciser certains points dans le règlement intérieur plus facile à remanier que les statuts.
2/ Contenu des statuts
Voici une liste non exhaustive de ce que doivent contenir des statutsd’association :
* Le nom et le cas échéant, le sigle de l’association
* L’objet de l’association (but et champ d’action)
* Moyens d’action pour la réalisation de l’objet social
* Durée de l’Association (illimitée, limitée ou pour une tâche précise)
* Ressources de l’Association
* Les membres (catégories, conditions d’adhésion, obligations et pouvoirs)
* Perte de laqualité de membre
* Les administrateurs (modalités de désignation, durée des fonctions, mode de remplacement)
* Les assemblées (modalités de réunions, pouvoirs)
* Modalités de représentation de l’association en justice
* Conditions de modifications statutaires, règles de dissolution et de dévolution des biens.

Voir les assurances : s’ils ont crée un site ou un bureau, savoirsi nous avons besoin d’une assurance pour tous les covoiturages ou si le propriétaire de la voiture est responsable
Recherche sur Internet les créations existantes pour exemples
Principes de gestion d’une Association
L’administration d’une association :
Une association est un organisme à but non lucratif qui peut bénéficier d'exonérations fiscales s'il remplit trois conditions :
• lagestion et l'administration conservent un caractère bénévole
• aucun bénéfice n'est distribué
• Les administrateurs n'ont aucun intérêt, direct ou indirect, aux résultats (attention : percevoir un salaire de l'association, parallèlement à une fonction de membre des instances délibérantes, peut suffire à caractériser un intérêt direct).
Ressource :
Une association peut recevoir deux catégoriesde ressources :
• des recettes traditionnelles (cotisations, subventions, dons et legs), en principe non imposables
• des recettes tirées d'activités de vente ou de prestations de services.
Impôts : (+ d’infos cf rubrique : fiscalité de la gestion associative)
* Au titre de ces activités, l'association est imposable de la même manière qu'une société. Mais elle peut, là encore,...
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