Force obligatoire du contrat

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  • Publié le : 13 novembre 2011
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Force obligatoire du contrat
Le contrat a force obligatoire pour les parties qui s’engagent, mais également pour les tiers dans certains cas. Certains évènements peuvent néanmoins atténuer le caractère absolu de la force obligatoire.
La mesure de la force obligatoire
Force obligatoire entre les parties
Les conventions conclues « ne peuvent être révoquées que de leur consentementmutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi » (article 1134, C. civ.).
Créancières ou débitrices, les parties au contrat doivent obligatoirement respecter leur engagement. L’article 1135 ajoute que les conventions « obligent non seulement à ce qui est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’aprèssa nature ».
Force obligatoire à l’égard des ayants cause
Certaines personnes peuvent prendre la place de l’’une des parties ; ainsi par exemple deshéritiers, qui héritent du patrimoine du défunt. Ce sont dans ce cas des ayants cause universels du défunt.
De même, dans le cas des cessions de créance, « le fait qu’un contrat ait été conclu en considération de la personne du cocontractant ne faitpas obstacle à ce que les droits et obligations de ce dernier soient transférés à un tiers dès lors que l’autre partie y a consenti ».
Importance de la force obligatoire
La force obligatoire qui s’attache au contrat est telle qu’elle a une valeur quasi aussi importante que la loi et contraint tout autant les cocontractants. Les règles établies par contrat doivent néanmoins respecter la loi quide ce fait encadre le contrat. Le contrat est donc soumis à la loi, le contrat et la loi ne se trouvant pas sur un même pied d’égalité. Le juge peut par conséquent sanctionner l’absence de respect des conditions de validité du contrat établies par la loi.
La force obligatoire du contrat implique l’obligation des deux parties, empêchant ainsi toute résiliation unilatérale (sauf cas dans lesquelsla nature du contrat le permet, par exemple le contrat de mandat). Dans le cas du contrat de mandat, le mandant qui aurait perdu confiance en celui qu’il a mandaté peut résilier le contrat de façon unilatérale. De même, le bailleur peut résilier unilatéralement le bail sous réserve d’un délai de préavis.
S’agissant des contrats à durée déterminée, la jurisprudence permet désormais, sous réservede satisfaire aux conditions d’urgence ou de gravité d’un comportement de l’une des parties, la résiliation unilatérale.
La force obligatoire n’empêche pas l’éventuelle suspension de l’exécution, par le biais de l’exception d’inexécution (voir plus loin).
En somme, seul un accord mutuel peut de façon générale effacer un contrat (à l’exception des contrats de mariage). Une résiliation amiable,ou de simples modifications peuvent être apportées au contrat.
Irrévocabilité du contrat
Le principe de la force obligatoire suppose l’impossibilité de résiliation du contrat par une seule partie, puisqu’un accord mutuel avait originellement été conclu. Les deux parties doivent donc s’accorder afin que le contrat puisse être résilié, grâce à un « consentement mutuel des parties » (article 1134al. 2 C.civ.). La résiliation ne joue que pour l’avenir (pas d’effet rétroactif).
Certains contrats permettent à l’une ou l’autre des parties de se désengager des parties. Par exemple, s’agissant des contrats à exécution instantanée, comme la vente, on parle de révocation ; pour les contrats à exécution successive, on parle de résiliation.
Une résiliation unilatérale peut exceptionnellementêtre effectuée. Ainsi des contrats de mandat ; reposant sur la confiance, la perte de confiance peut conduire à la résiliation unilatérale du contrat en vertu de l’article 2004 du Code civil. On peut également prendre l’exemple du contrat de travail, ou encore des contrats pour lesquels un délai de rétraction est admis : « Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de...
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