Force obligatoire du contrat
Le contrat a force obligatoire pour les parties qui s’engagent, mais également pour les tiers dans certains cas. Certains évènements peuvent néanmoins atténuer le caractère absolu de la force obligatoire.
La mesure de la force obligatoire
Force obligatoire entre les parties
Les conventions conclues « ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi » (article 1134, C. civ.).
Créancières ou débitrices, les parties au contrat doivent obligatoirement respecter leur engagement. L’article 1135 ajoute que les conventions « obligent non seulement à ce qui est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature ».
Force obligatoire à l’égard des ayants cause
Certaines personnes peuvent prendre la place de l’’une des parties ; ainsi par exemple deshéritiers, qui héritent du patrimoine du défunt. Ce sont dans ce cas des ayants cause universels du défunt.
De même, dans le cas des cessions de créance, « le fait qu’un contrat ait été conclu en considération de la personne du cocontractant ne fait pas obstacle à ce que les droits et obligations de ce dernier soient transférés à un tiers dès lors que l’autre partie y a consenti ».
Importance de la force obligatoire
La force obligatoire qui s’attache au contrat est telle qu’elle a une valeur quasi aussi importante que la loi et contraint tout autant les cocontractants. Les règles établies par contrat doivent néanmoins respecter la loi qui de ce fait encadre le contrat. Le contrat est donc soumis à la loi, le contrat et la loi ne se trouvant pas sur un même pied d’égalité. Le juge peut par conséquent sanctionner l’absence de respect des conditions de validité du contrat établies par la loi.
La force obligatoire du contrat implique l’obligation des deux parties, empêchant ainsi toute résiliation unilatérale (sauf cas dans lesquels la