Formalisme et obligations commerciales

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  • Publié le : 27 octobre 2010
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Formalisme et obligations commerciales

Le formalisme est un principe juridique en vertu duquel une formalité est exigée par la loi pour la validité d’un acte.
Un acte juridique peut être civil ou commercial. Il est important de les distinguer afin de déterminer le régime juridique qui leur est applicable, ou encore quel tribunal est compétent afin de régler les litiges qui naissent desconventions.
Les actes de commerce sont soumis pour la plus grande part au cadre général du droit des obligations. Ainsi, les conventions naissent à partir du moment où il y a un consentement entre les deux parties. Ce consentement ne doit pas être vicié. Les parties doivent être capable commercialement. La convention doit porter sur un objet du commerce dont le prix doit être certain ou déterminable.La cause doit de plus être licite. Les règles y dérogeant sont ainsi peu nombreuses. Elles concernent essentiellement la preuve, la prescription, la solidarité et la compétence des tribunaux de commerce. Mais ces règles sont essentielles.
De plus, il faut porter son attention sur des règles particulières qui prennent en compte la nature de l’acte mais aussi la qualité de la personne qui leconclut. Ainsi certaines règles s’appliquent à tous les actes de commerce et d’autres seulement aux actes de commerce accomplis par des commerçants.
Nous verrons ces règles particulières de la naissance (I) à l’extinction de l’obligation commerciale (II)

I – Les règles particulières de l’engagement commercial

Ces règles particulières concernent aussi bien le fond (A) que la forme (B) descontrats.

A – Conditions de fond

Comme en matière civile, tout contrat commercial repose sur le consentement des parties. Dans un arrêt du 24 mai 2005, la 1ère chambre civile de la cour de cassation estime que si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n’en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d’une acceptation. C’est une règle quel’on retrouve souvent en matière commerciale. Deux hypothèses se présentent alors :
La première est celle des relations suivies. Les deux parties à un contrat sont dans une relation déjà existante. Ainsi, une nouvelle proposition identique aux précédentes peut être acceptée si elle n’est pas contestée. L’assemblée plénière de la cour de cassation a d’ailleurs décidé dans des arrêts du 1er décembre1995 que dans les contrats à exécution successive (contrats d’approvisionnement, …), le prix pouvait être laissé à la discrétion de l’une des parties sous réserve de ne pas abuser de son droit. On peut alors penser qu’un vendeur peut modifier unilatéralement ses tarifs sans commettre d’abus si l’acheteur accepte la livraison sans contester le nouveau prix. Son silence vaut donc acceptation.
Laseconde hypothèse est celle des nouvelles relations. Même si les relations sont nouvelles, on peut considérer le silence comme valant consentement. C’est une solution qui vaut pour toutes les conventions qu’elles soient commerciales ou civiles. Cependant, on prête plus facilement cette solution aux conventions commerciales car l’existence d’usages professionnels communs aux deux parties constitue unecirconstance particulière pouvant faire valoir au silence l’acception. Ce sont les habitudes propres à un milieu professionnel et non les habitudes propres aux parties qui font que le silence vaut acceptation. Le destinataire de l’offre n’échappera à la conclusion ou à la modification du contrat qui lui est proposé qu’à la condition d’exprimer son refus.

B – Conditions de forme

Les auteursaffirment que le droit commercial devrait exclure tout formalisme car son but consiste à faire circuler rapidement les richesses. Pourtant, on constate que certaines opérations commerciales sont soumises à un formalisme rigoureux. C’est l’exemple de la lettre de change qui doit comporter plusieurs informations (art. L 511-1 code de commerce).
Ce formalisme rigoureux présente un aspect...
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