Formalisme et protection du consommateur

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  • Publié le : 27 avril 2010
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Le consommateur, comme toute autre personne ayant passé un contrat, doit respecter ses engagements. Toutefois, certaines règles particulières existent pour éviter qu'il n'ait à souffrir d'abus commis par les professionnels. La loi définit les clauses abusives comme celles qui créent un déséquilibre significatif entre le professionnel et le consommateur ou le non professionnel. Ce type de clausesne se trouve donc que dans les contrats de consommation, souvent d'adhésion et non négociés par le client. L'abus apparaît dans les dispositions contractuelles qui portent excessivement atteinte aux intérêts du consommateur, en rompant l'équilibre entre les prestations réciproques des parties au contrat. Le formalisme pourrait être défini comme un principe juridique en vertu duquel une formalitéest exigée par la loi pour la validité d’un acte. Le principe du formalisme en droit des contrats est un principe issu du droit romain en vertu duquel le contrat doit être formé selon une forme particulière. Le formalisme s'oppose au consensualisme. Le consommateur quant à lui est une personne qui conclut avec un professionnel un contrat lui conférant la propriété ou la jouissance d’un bien ou d’unservice destiné à un usage personnel ou familial. La jurisprudence assimile parfois au consommateur le professionnel concluant un contrat sans rapport direct avec l’activité professionnel.
La formation du contrat implique que l’accord des volontés doit être d’une manière ou d’une autre extériorisé. En effet comment des volontés peuvent-elles se rencontrer sans que chacun ait pris connaissance decelle de l’autre ? Le consensualisme consacre la liberté quant à la manière d’exprimer le consentement, à l’opposé le formalisme considère que le consentement ne sera effectif que s’il revêt une forme déterminée, par exemple la rédaction d’un contrat écrit comportant des mentions précisées par la loi.
Le formalisme présente aussi un certain nombre d’avantages. Il attire l'attention des partieset évite donc les engagements irréfléchis. Il donne la certitude que l'accord se réalisera et qu'il ne s'agit pas de simples pourparlers ou de purs projets. Il confère aussi la certitude au contenu de l'engagement et permet d'éviter les interprétations approximatives auxquelles peut mener le consensualisme. Parfois enfin, il permet la publicité et par là la protection de tiers. Philippe Malaurieattache la notion de sécurité à celle de formalisme. Il convient de signaler que la sécurité impliquée par le formalisme est à double tranchant dans la mesure où un contractant peut parfois se servir d’un petit vice de forme pour renier ses engagements.
On peut alors se demander si la protection du consommateur passe par ce formalisme, est-il indispensable pour assurer la sauvegarde des droits etlibertés du consommateur?
Deux aspects sont à noter, le formalisme en droit du contrat vise à la protection du consommateur (I) et pour cela il arrive parfois que celui-ci déroge au droit commun des contrats (II).

I- Le formalisme en droit du contrat visant à la protection du consommateur

Le formalisme en droit du contrat est une sécurité pour le consommateur, et pour cause, celui-ci a uneposition fragile en droit du contrat (A) et est en quelque sorte dépendant de cette sécurité qu’es le formalisme (B).

A) La position fragile du consommateur en droit du contrat

Le consommateur a une position fragile en droit du contrat, il faut qu’il se prémunisse contre les clauses abusives des contrats (1) et qu’il se méfie de la publicité trompeuse (2).

1) Les clauses abusives descontrats

Les clauses abusives sont des clauses qui, dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Elles sont dérivées d'une directive européenne. Les clauses abusives sont...
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