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Formalités d'usage pour créer une société en côte d'ivoire

1251 mots 6 pages
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LES FORMALITES DE CONSTITUTION

Il faut toutefois souligner qu’il existe des formalités générales et des formalités complémentaires qui doivent être accomplies quelle que soit la forme de société choisie ; et des formalités spécifiques qui sont prévues en fonction de la nature de l’activité à exercer (pour les sociétés intervenant en matière de commerce extérieur)

A- FORMALITES GENERALES

1- Déclaration Notariée de Souscription et de Versement

Administration devant laquelle la formalité doit être accomplie : Notaire

Pièces à fournir : • Récépissé de dépôt de fonds par la Banque • Liste des souscripteurs avec les noms et prénoms, domicile pour les personnes physiques, dénomination sociale, forme juridique et siège pour les personnes morales • Le montant des sommes versées par chacun • Les bulletins de souscription en double exemplaires

Frais : Seul le notaire est habilité à fixer le montant de ses honoraires

Documents à obtenir : 07 expéditions de la Déclaration Notariée de Souscription et de Versement

2- Enregistrement des Statuts

Administration devant laquelle la formalité doit être accomplie : Direction de l’Enregistrement et du Timbre

Pièces à fournir : 08 exemplaires originaux des statuts signés et paraphés ( pour les sociétés Anonymes ajouter 08 exemplaires du Procès-Verbal de l’Assemblée Générale Constitutive et du Procès-verbal du Conseil d’Administration.

Frais : 500 F CFA X Nombre de feuilles de chaque exemplaire des statuts Droit d’enregistrement déterminé en fonction du Capital Social : • Jusqu’à 5 milliards 0.6% du capital social • Au delà de 5 milliards 0.2%

Délai : 1 mois à compter de la date de signature des statuts sous peine de voir doubler les droits d’enregistrement

Document à obtenir : 06 exemplaires originaux des statuts

Le cas échéant 05 exemplaires du Procès-verbal de l’Assemblée

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