Formation des contrats par correspondance

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  • Publié le : 21 mars 2010
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La promesse unilatérale de contrat est acte par lequel le promettant s’engage envers le bénéficiaire à conclure un contrat si celui-ci manifeste sa volonté de contracter. Ce dernier pourra ou nonaccepter le contrat en levant ou non l’option. Il possède le choix de contracter, et donc la promesse unilatérale diffère du pacte de préférence. Seul le promettant doit respecter une obligation ; en cesens, il s’agit d’un contrat unilatéral. Ce sera le cas pour la vente d’immeuble.

La promesse synallagmatique de contrat repose sur l’engagement réciproque des deux parties à conclure un contrat,qui en ont préalablement fixé les principaux termes. Il ne s’agit pas d’une simple option mais une réelle promesse qui engage d’un côté à vendre par exemple un bien, et de l’autre à l’acheter. Ainsi, «la promesse de vente vaut vente lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ». Le même principe s’applique de manière plus générale.

Consentement établientre absents

Si une rencontre entre les parties est nécessaire pour l’établissement d’un contrat, d’autres formes peuvent amener à la conclusion d’un contrat, mais de manière plus difficile. Il peuts’agir d’échange de télécopies, ou de courriers. Mais on peut alors se demander à partir de quel moment le contrat est formé. A cette question, arrivent des réponses au travers des théories del’émission et de la réception.

La théorie de l’émission propose que le contrat soit formé dès l’émission de l’acceptation, dès la manifestation de la volonté de contracter. Mais ce moment reste difficile àprouver (cachet de poste par exemple peut faire foi).

La théorie de la réception (ou système de l’information) veut que le contrat se forme lorsque l’offrant a pris connaissance de l’acceptation.Selon les cas, et par exemple en matière de donation, la théorie de la réception fonctionne ; mais pour d’autres cas, l’autre théorie est mise en place. Ainsi, la jurisprudence prenait le soin de...
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