Formation des contrats par correspondance

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  • Publié le : 21 décembre 2009
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1°- Question : Quand y a-t-il contrat par correspondance ? Quand se forme-t-il ?

Pour qu'un contrat soit valable, il faut qu'il y ait une offre et une acceptation correspondant en tout point à cette offre. La date et le lieu de l’acceptation de l’offre sont importantes parce qu’elle constitue le point d’ancrage de plusieurs questions juridiques. Par exemple, dans les conflits de loi dans letemps, il est important de savoir au regard des effets de la loi nouvelle si le contrat est déjà ou non formé. De même en ce qui concerne la détermination du juge compétent en cas de litige, il peut être important de savoir où a été conclu le contrat. Le problème se pose quand les parties ne sont pas en présence l’une de l’autre. On parle alors de contrats entre absents ou de contrats parcorrespondance. Ces contrats sont déjà très utilisés dans la vie de tous les jours et leur utilisation s’accroît avec l’ouverture des frontières et l’évolution du e-commerce. Le contrat par correspondance est ainsi la rencontre d’une acceptation et d’une offre de manière différée à travers, par exemple, la voie postale ou internet. La problématique soulevée par ce contrat est la suivante : à quel moment eten quel lieu le contrat se forme t il juridiquement ? Deux théories s’opposent traditionnellement sur le sujet : la théorie de l’émission (I), théorie aux « charmes évanescents », selon les mots de Luc Grynbaum, et la théorie de la réception (II), solution de plus en plus plébiscitée par les règles internationales, et qui trouve un certain écho dans la doctrine française.

I. La théorie del’émission

A. Une solution qui semble en faveur de l’acceptant

La théorie de l’émission est prédominante au sein de la doctrine du XIXe siècle. Elle suppose qu’il existe deux volontés concordantes pour former un contrat. Dans cette logique, on pourrait dire que le contrat est donc formé dès l’acceptation de l’acceptant, dès qu’il exprime son acceptation définitive : c’est le système dedéclaration de volonté. Néanmoins, cette hypothèse est peu sûre, puisqu’il parait difficile de déterminer le moment où l’acceptant décide de rédiger sa lettre. On privilégie donc le système de l’émission, dit parfois système de l’expédition. C'est-à-dire que l’acceptant, qui exprime une déclaration de volonté, s’en dessaisit au moment de l’expédition de sa lettre. Le contrat est donc juridiquement forméau moment où l’acceptant envoie son acceptation par la poste. L’avantage de cette théorie est qu’il est facile de déterminer le moment de l’émission, à l’aide du cachet de la poste, par exemple. En cas de litige, la preuve est simple à fournir. Si l’on adopte cette théorie, il y a alors irrévocabilité de l’offre de la part de l’offrant, mais également impossibilité de rétractation de l’acceptation.Les risques en cas de perte de la chose vendue sont supportés par le sollicitant, et aucune réforme législative adoptée pendant le trajet de la lettre ne vient alors perturber la conclusion du contrat.
En ce qui concerne la question du lieu, si l’on adopte la théorie de l’émission, alors le tribunal compétent pour régler d’un litige sera le tribunal du lieu de la formation du contrat, donc letribunal du lieu où réside l’acceptant.

B. Une solution prédominante au sein de la jurisprudence française

Les questions de la date et du lieu de formation du contrat sont usuellement des questions de fait à trancher entre les parties. Ainsi, il existe souvent des dispositions, des clauses du contrat, qui permettent aux parties de décider librement de la date et du lieu du contrat, parexemple des clauses attributives de compétence. C’est souvent le cas pour les ententes dans le secteur du commerce. Lorsque ce n’est pas le cas, cette question de fait est laissée à la libre appréciation des juges du fond. Toutefois, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la question de la date de formation du contrat. Lors d’un arrêt du 21 mars 1932, elle a opté pour la théorie...
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