Formation du contrat de travail

3215 mots 13 pages

la formation du contrat de travail

SECTION 1 : définition du contrat de travail

Il n’existe pas de définition du contrat de travail ni dans le code civil ni dans le code du travail.
C’est la jurisprudence qui détermine la définition :
Le contrat de travail = convention par laquelle une personne appelé employé ou salarié s’engage moyennant une rémunération en argent, appelé salaire à exercer une certaine activité au profit d’une autre personne appelé employeur ou patron, sous la subordination de celle-ci dans la mesure nécessaire

Sous section 1 les caractéristiques du contrat de travail

Il y a 3 éléments du droit de travail
- une prestation de travail
- une rémunération en argent
- un lien de subordination juridique
L’élément caractéristique, le plus important est la subordination juridique du salarié à l’employeur qui détient l’autorité mais qui en revanche tire les profits et cours les risques économiques.
Il arrive que le juge ait a rétablir la véritable qualification du contrat et ce car l’employeur a essayer de disqualifier la situation juridique, afin de contourner le droit du travail, de le dispenser des risques normaux de tout entrepreneurs, de le dispenser de respecter les garanties sociales d’assurer les charges sociales etc.…
De nombreux enjeu découlent de la qualification de la relation entre le salarié et l’employeur c’est l’existence d’un contrat de travail qui entraine l’application des règles du droit de travail comme celle d’un licenciement qui doit être justifié ou encore l’immatriculation a la sécurité sociale, l’affiliation au chômage, la cotisation a la retraite et la compétence du conseil des prudhommes.
Parfois les employeurs pour échapper aux règles protectrices du droit du travail nient avoir conclu un contrat de travail avec le salarié. Il appartiendra alors au juge de regarder si la relation litigieuse constitue ou non un contrat de travail ! Pour cela le juge va regarder si la relation a engendré

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