Formation du contrat de travail

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  • Publié le : 5 juin 2011
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la formation du contrat de travail

SECTION 1 : définition du contrat de travail

Il n’existe pas de définition du contrat de travail ni dans le code civil ni dans le code du travail.
C’est la jurisprudence qui détermine la définition :
Le contrat de travail = convention par laquelle une personne appelé employé ou salarié s’engage moyennant une rémunération en argent, appelé salaireà exercer une certaine activité au profit d’une autre personne appelé employeur ou patron, sous la subordination de celle-ci dans la mesure nécessaire

Sous section 1 les caractéristiques du contrat de travail

Il y a 3 éléments du droit de travail
- une prestation de travail
- une rémunération en argent
- un lien de subordination juridique
L’élément caractéristique, le plus importantest la subordination juridique du salarié à l’employeur qui détient l’autorité mais qui en revanche tire les profits et cours les risques économiques.
Il arrive que le juge ait a rétablir la véritable qualification du contrat et ce car l’employeur a essayer de disqualifier la situation juridique, afin de contourner le droit du travail, de le dispenser des risques normaux de toutentrepreneurs, de le dispenser de respecter les garanties sociales d’assurer les charges sociales etc.…
De nombreux enjeu découlent de la qualification de la relation entre le salarié et l’employeur c’est l’existence d’un contrat de travail qui entraine l’application des règles du droit de travail comme celle d’un licenciement qui doit être justifié ou encore l’immatriculation a la sécurité sociale,l’affiliation au chômage, la cotisation a la retraite et la compétence du conseil des prudhommes.
Parfois les employeurs pour échapper aux règles protectrices du droit du travail nient avoir conclu un contrat de travail avec le salarié. Il appartiendra alors au juge de regarder si la relation litigieuse constitue ou non un contrat de travail ! Pour cela le juge va regarder si la relation a engendréune prestation de travail, une rémunération en argent, et un lien de subordination juridique.

§1 une prestation de travail

L’objet du contrat de travail consiste en la mise a disposition de l’employeur de la force du travail du salarié ; l’existence d’une prestation de travail = obligation dans un contrat de travail
Non seulement le salarié doit exécuter le travail qui lui estdemandé mais l’employeur est aussi tenu de toujours fournir du travail aux salariés
Une question se pose : toute activité est-elle nécessairement un travail ?
La jurisprudence est mitigé ainsi par exemple un stage en entreprise n’est pas considéré comme un véritable travail. C’est aussi poser la question de savoir si participer a l’île de la tentation constituait une prestation de travail ou non.La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 12 fév. 2008 a répondu OUI, en considérant que l’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté des partis ni de la dénomination de la convention mais des conditions de faits dans lesquels est exercé l’activité de la personne concerné. Ainsi un règlement « participant au programme île de la tentation 2003 » ne permet pas en soi d’exclurel’existence d’une relation contractuelle de travail subordonné.

§2 une rémunération

Il n’y a pas de contrat de travail s’il n’y a pas de rémunération ; le contrat de travail est un contrat a titre onéreux, la forme de la rémunération n’a pas d’importance, la notion de contrat de travail est donc incompatible avec le bénévolat, les différentes formes d’entraide a titre gratuit ne sont pasdes contrats de travail.
Les entraides familiales ou amicales ne sont pas soumises au droit du travail. Certaines relations posent des difficultés notamment les activités humanitaires internationales.
Il arrive que des associations indemnisent leurs membres de leurs frais
La cour de cassation a tranché la question en considérant que le travail effectué avec pour seule rémunération le...
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