Formation du contrat

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 18 (4265 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 29 juin 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
La formation progressive du contrat fait entrer la notion de volonté.
La volonté peut alors se manifester de trois façons :
- Les pourparlers
- L’offre et l’acceptation
- Les avant-contrats

I. Les pourparlers

Avant d’envisager les pourparlers à proprement parler, il convient de rappeler que la négociation précontractuelle n’est :
- Ni une condition d’existence ducontrat
- Ni une condition de validité du contrat
Un contrat peut se former instantanément ou presque, sans qu’il y ait eu de discussion préalable entre les deux futurs contractants.

Pourparlers = ce sont une simple invitation à entrer en négociation. Cette négociation est placée sous le signe de la liberté, chacun étant libre de faire connaître ou non son intention de contacter, de choisirson cocontractant.

Les pourparlers peuvent être librement rompus sans préjudice pour l’autre partie, puisque les parties ne sont pas encore liées par un contrat. (Quid quand les pourparlers sont rompus de façon unilatérale ? Plusieurs arrêts définissent le régime des pourparlers :
- Arrêt Manoukian, Com, 26 novembre 2003 : les parties peuvent librement rompre le contrat tant que le contratdéfinitif n’est pas rompu.
- Com, 22 avril 1997 : mais celui qui rompt les pourparlers peut se voir engager sa responsabilité s’il utilise ce droit à mauvais escient :
o Rupture faite sans motif légitime
o Rupture faite de façon brutale des pourparlers avancés, en n’ignorant pas que son partenaire a engagé des frais.
C’est une responsabilité délictuelle fondée sur l’article1382 du code civil car cette responsabilité nait au cours des négociations préalables au contrat. Il appartient alors à la victime de prouver la faute, le dommage et le lien de causalité.
Ce n’est pas la rupture qui engage la responsabilité mais les modalités dans lesquelles est intervenue cette rupture.
- 3ième Civ, 28 juin 2006 : la rupture abusive des pourparlers peut, certes,engager la responsabilité délictuelle de son auteur. Mais elle ne saurait, en aucun cas, en mesure de réparer la perte de chance du préjudice.
ACTUALITE :

3ième Civ, 28 juin 2006 : Le préjudice réparable en cas de rupture des pourparlers. Refus d’indemnisation de la perte de chance de tirer profit du contrat en cas de rupture fautive des pourparlers.
Solution :
- La cour de cassation détermineles dommages réparables en cas de rupture des négociations précontractuelles. Elle juge que la décision de rompre des pourparlers ne constitue pas une faute de nature à justifier la réparation d’un dommage qui résulterait de la perte d’une chance de réaliser le gain espéré de la conclusion du contrat considéré.
- Toutefois, une rupture des pourparlers engage la responsabilité délictuelle deson auteur et l’oblige à indemniser son partenaire du préjudice subi, si la décision de rupture est intempestive ou abusive (frais inutilement exposés de la part de la victime de la rupture). Ici, est pris en compte l’indemnisation du préjudice de la perte de chance et non la perte de chance de conclure le contrat projeté.

Deux remarques :
- La cour de cassation fait une distinctionentre l’intérêt négatif et l’intérêt positif.
- Seul l’intérêt négatif est indemnisable (intérêt qu’il y aurait eu à ne pas entamer des négociations qui ont échoué).
- L’intérêt positif (intérêt qu’il y aurait eu à voir les négociations aboutir) n’est pas indemnisable.
- Cette solution se justifie par l’application de l’article 1382 du code civil : dès lors que la fauteconsiste dans les circonstances brutales et vexatoires de la rupture et non dans la rupture elle-même, seul le préjudice correspondant à un intérêt négatif est causé par une telle faute. Cette solution est reprise dans 3ième Civ, 7 janvier 2009, ce qui montre la difficulté pour les juges du fond à apercevoir la distinction entre intérêt négatif et intérêt positif tracée par la cour de...
tracking img