Formation juridique

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II) Formation juridique :

MISSION D'ORDRE JURIDIQUE

C1 Mission judiciaire N°1 : L’enquête préliminaire (6)

Q : Quels sont les 3 différents types d’enquête ?
R : - L’enquête préliminaire (art. 77 du C.P.P.)
- L’enquête de crime ou délit flagrant (art. 63 du C.P.P.).
- L’enquête sur commission rogatoire (art. 154 du C.P.P.).

Q : Quel est selon l’art. 14 du CPP l’objet de l’exercicede la police judiciaire ?
R : - Recherche et constatation des infractions.
- Rassemblement des preuves.
- Recherche des auteurs.

Q : Que doit on générer à la fin d'une procédure?
R : - MIS, message d'information statistique
- MIJ, message d'information judiciaire
- Message de renseignement judiciaire.

Q : Quels sont les articles régissant l’enquête préliminaire ?
R : Ce sont lesarticles 75 à 78 et C.133 à C.139 du C.P.P. (ainsi que les articles 127 et 128 du D.O.)

Q : La saisine lors d’une enquête préliminaire peut avoir lieu de 4 manières différentes : lesquelles ?
R : - sur instructions du P.R. (sous forme de soit transmis)
- sur ordres des chefs hiérarchiques.
- sur plaintes ou dénonciations (parvenus à la BT)
- sur constatations (opérées par les APJ ou OPJ)

Q :Quels sont les pouvoirs que possède l’OPJ à l’inverse de l’APJ en enquête préliminaire ?
R : L’OPJ peut :
- Retenir un suspect par une mesure de G.AV.
- Contraindre un témoin à comparaître et à témoigner
- Agir en cas d’urgence sur le territoire du TGI .
- Agir sur le pays avec une réquisition du P.R (urgence)
- Requérir à une personne qualifiée.

Q : Quels sont les actes de l’enquête ?R : - Transport sur les lieux.
- Constatations.
- Auditions.
- Perquisitions et saisies.

C1 Mission judiciaire N°2 : Rédaction du PV d’audition sur imprimé (5)

Q : La recherche de la vérité se base sur 3 points, lesquels ?
R : - Rapporter fidèlement les propos tenus par le témoin.
- Se garder d’influencer le témoin.
- Ne pas se laisser abuser.

Q : Quelles sont les personnes àentendre lors d’une audition ?
R : - les victimes.
- les personnes de l’entourage de la victime.
- les familiers connaissant bien la personne suspectée.
- les professionnels circulant beaucoup dans la région. (médecin, postier, taxi)
- les personnes voyant se déplacer de nombreux passagers.
- les commerçants.

Q : A l’égard du témoin, quelles sont les précautions à prendre pour sonaudition ?
R : - ne pas l’entendre avec d’autres personnes.
- la mettre en confiance.
- la laisser parler.
- la faire déposer oralement, sans l'aide de document écrit
- lui faire préciser les points obscurs.
- attendre que ses souvenirs reviennent.
- ne pas donner l’impression que l’on doute.
- s'il s'agit d'une femme ou d'un enfant, possibilité de les faire entendre par un gendarme féminin

Q :Dans quels cas procède t’on à une audition avec enregistrement audiovisuel pour un mineur ?
R : * Si le mineur est soupçonné d’avoir participé à un crime ou délit si placé en GAV ou retenu.
* Si le mineur est victime :- d’une tentative de meurtre accompagnée de viol, tortures ou actes de barbarie.
- de viol
- d’agression sexuelle
- d’exhibition sexuelle
- de corruption de mineur
- depornographie enfantine
- d’atteinte sexuelle sur mineur.
- du recours à la prostitution de mineurs

Q : Quelle est la dernière phrase type que l’on peut lire à la fin de l’audition caractérisant les propos de la personne entendue ?
R : « Lecture faite par moi des renseignements d’état civil et de la déclaration ci dessus, j’y persiste et n’ai rien à y changer, à rajouter ou à y retrancher. »C1 Mission judiciaire N°2 : Transport sur les lieux, PV de transport, constatations et mesures prises (5)

Q : Quel est le rôle de l’A.P.J. lors de l’arrivée sur les lieux, les premières mesures à prendre ?
R : - porter secours.
- assurer un service d’ordre (protection des lieux)
- préserver les traces et indices.
- s’assurer de l’identités des personnes présentes.

Q : Avant d’arriver...
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