1/ Forme et mentions du contrat de mise à disposition

Il doit être conclu par écrit et ce dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition.

Un certain nombre de mentions doivent obligatoirement figurer sur le contrat de mise à disposition :

* pour un accroissement temporaire d’activité, la nature de l’activité doit être précisée * pour un remplacement de salarié absent, le nom et la qualification du salarié doivent être précisés * la date de fin de mission avec l’éventuelle clause de renouvellement, de report ou d’aménagement du terme * les caractéristiques du poste de travail, le lieu et horaires de la mission ainsi que la qualification professionnelle requise * la rémunération, salaire de base et primes. Il s’agit du salaire nominal dans l’entreprise utilisatrice sur ce poste de travail et à qualification égale * les éventuels équipements de protection individuelle que l’intérimaire devra utiliser (casques, chaussures de sécurité…) * les coordonnées de la garantie financière ainsi qu’une référence à l’article L. 124-8 du code du travail

D’autres mentions pouvant figurer sur le contrat de mise à disposition mais n’ayant pas un caractère obligatoire :

* les informations relatives à la période d’essai * les détails de la prise en charge de la participation financière du comité d’entreprise de l’EU pour certains équipements collectifs * les coordonnées des services médicaux de l’ETT et de l’EU

A contratio, il est interdit de faire figurer sur un contrat de mise à disposition toute clause interdisant l’embauche, à l’issue de la mission, de l’intérimaire par l’entreprise utilisatrice.
2/ Rupture anticipée du contrat de mise à disposition

Le contrat de mise à disposition étant un contrat de nature commerciale entre la société de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice, en cas de rupture de celui-ci par l’EU, l’ETT n’aura pour recours qu’une action en responsabilité contractuelle