Forme et responsabilité juridique

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  • Publié le : 23 mars 2011
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Après avoir cité en introduction plusieurs possibilités d'organisation juridique des entreprises, vous montrerez que le choix de la forme juridique est particulièrement conditionné par l'étendue du pouvoir souhaité et par le niveau de la responsabilité assumée.

Il existe plusieurs possibilités d'organisation juridique afin de faciliter la démarche du nouveau créateur de sa nouvelle entreprise.De plus, cette multitude de choix lui permet de répondre à ses attentes. De même que l'exercice du pouvoir de décision est lié à la forme juridique de l'entreprise. Par conséquent, il existe deux choix de formes juridiques qui sont l'entreprise sociétaire (SNC, SA, SE, SARL et SAS) et l'entrepreneur qui exerce seul le pouvoir de décision tel que l'entreprise individuelle et la sociétéunipersonnelle. En outre, ces dernières offrent différentes possibilités de direction et de responsabilités. Donc, il nous faut d'abord nous interroger sur le détail du choix de l'entrepreneur qui exerce seul le pouvoir de décision avant de voir l'entreprise sociétaire.

Dans un premier temps, nous allons le détail du choix de l'entrepreneur qui exerce seul le pouvoir de décision. Ce choix juridiqueest composé de deux formes juridiques qui sont l'entreprise individuelle et la société unipersonnelle. Elles sont différenciées par l'étendue du pouvoir qui peut être le nombre d'associés, le montant minimal du capital social, la responsabilité des associés, ainsi que la personne qui dirige l'entreprise et qui prend les décisions. Tout d'abord, pour l'entreprise individuelle, le nombre d'associésest unique, car l'entrepreneur exerce seul le pouvoir de décision. De même qu'il n'y a pas de montant minimal social (évalué à 1€) et qu'il n'y pas de responsabilité des associés, car l'entrepreneur est unique. L'entrepreneur est donc le seul responsable de ses biens personnels.
L'entrepreneur individuel dirige l'entreprise. Les principales caractéristiques de cette forme juridique sont lessuivantes: pas de distinction entre les biens destinés à un usage personnel et ceux à un usage professionnel, il y une absence de personnalité juridique de l'entrepreneur ainsi qu'un patrimoine unique et d'un engagement des biens de l'exploitant dans l'activité de son entreprise. Pour finir, la société unipersonnelle existe sous deux formes telles que l'EURL (Entreprise Unipersonnelle à ResponsabilitéLimitée) et la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). L'EURL n'à qu'un seul associé qui peut-être soit une personne physique ou soit une personne morale à l'exception d'une autre EURL. Il n'y a pas de montant minimal du capital social et la responsabilité des associés est limitée aux montants de ses apports sauf s'il a commis des fautes de gestions. De plus, c'est un gérant qui doitobligatoirement diriger l'entreprise, mais, au niveau de la prise de décision, ses pouvoirs sont limités. La SASU comprend un associé minimum. Cette dernière est soit une personne physique ou morale qui est limitée aux montants de ses apports. Elle doit apporter un montant minimal de 37000€. Par conséquent, les associés peuvent prendre certaines décisions qui doivent être prises collectivement avecl'autorité du président (personne qui dirige l'entreprise).
Dans un second temps, nous allons voir l'entreprise sociétaire qui est caractérisée par trois formes de sociétés qui sont les sociétés de personnes (SNC), les sociétés de capitaux (SA,SE) et les sociétés "hybrides". Les sociétés de personnes qui sont les SNC (Société en Nom Collectif) aussi connues sous le nom de " intuitus personae"comprennent deux associés au minimum. Ces derniers peuvent-être des personnes physiques ou morales. Il n’est pas exigé de montant minimal pour le capital social.
La responsabilité des associés est indéfinie et l'entreprise est dirigée par un ou plusieurs gérants.
La société de capitaux comprend la SA (Société Anonyme) et la SE (Société Européenne). La SA a 7 associés au minimum dont un montant...