Forme juridique

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  • Publié le : 28 mars 2011
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Ressources pour les enseignants et les formateurs en français des affaires Auto-formation : Comprendre le monde de l'entreprise Crédit : Joëlle Bonenfant Jean Lacroix

Notion : Formes juridiquesLe créateur d’entreprise peut choisir parmi un grand nombre de formes juridiques : société anonyme, société en nom collectif, etc. et son choix devra prendre en compte plusieurs critères, notamment :1. Le type d’activité. Certaines activités imposent le choix de la structure juridique. Les débits de tabac, par exemple, doivent obligatoirement être exploités en entreprise individuelle ou en sociétéen nom collectif ; les sociétés de placements d’artistes du spectacle ne peuvent pas être des sociétés anonymes. 2. Le désir de s’associer. La volonté réelle de s'associer, de mettre en commun sescompétences, connaissances, carnet d'adresse, etc. offre une garantie supplémentaire de succès. Si on préfère diriger seul, sans rendre de comptes, il vaut mieux choisir un statut de type entrepriseindividuelle ou EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). 3. La situation du patrimoine. Lorsque l'on a des biens personnels à protéger et/ou à transmettre, le choix de la structurejuridique prend toute son importance. La constitution d’une société permet de distinguer son patrimoine personnel de celui de l'entreprise et donc de protéger ses biens personnels de l'action descréanciers de l'entreprise. 4. Les besoins financiers. Si l’activité envisagée nécessite des moyens financiers importants, la création d'une société anonyme peut se révéler nécessaire. 5. La gestion del’entreprise. Certains types de sociétés imposent des règles contraignantes au dirigeant, qui ne peut pas prendre de décisions importantes concernant la vie de la société sans l’autorisation des associés.D’autres, comme l’entreprise individuelle par exemple, laissent le dirigeant agir comme il le souhaite, sachant que les choix qu’il fait engagent sa responsabilité. 6. Le régime social du dirigeant....
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