Formes d'entreprises

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CHAPITRE III. LES DIFFERENTES FORMES D'ENTREPRISES COMMERCIALES

Introduction: Deux choix s'offrent au pharmacien pour la création de son entreprise. Il peut , exercer son activité seul, ou, exercer sa profession avec un ou plusieurs associés. Si celuici décide la création avec des associés, il pourra opter soit pour une société dite « classique », soit pour une société d'exercice libéral (SEL)

A) L'exploitation en nom propre : ➢ L'Entreprise Individuelle (EI)

forme juridique la plus utilisée elle concerne 75% des créateurs d'entreprises il n'y a pas de constitution de capital social fixé, au départ le patrimoine de l'entreprise est confondu avec le patrimoine personnel du chef d'entreprise l'impôt sur le revenu est le régime fiscal EN OFFICINE : Le pharmacien achète son fonds de commerce et l'exploite en totale indépendance. Il a donc les pleins pouvoirs de direction et de décisions. Il est également indéfiniment et totalement responsable des dettes sociales sur l'ensemble de son patrimoine. pour info : le 11/02/1994, il a été établi un début de « distinction entre patrimoine professionnel et patrimoine individuel, par le biais de la déclaration d'insaisissabilité. Celleci doit s'effectuer auprès d'un notaire

➢ L'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée ( EIRL ) nouvelle forme juridique, adoptée par le Parlement en mai 2010, et effective le 1er janvier 2011 étendue de la responsabilité (pas de patrimoine personnel engagé) même niveau de protection que SARL, EURL possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés pour le régime fiscal

Avantages de prendre la forme EI ou EIRL : ▪ simplicité de constitution ▪ simplicité de fonctionnement ▪ liberté d'action du chef d'entreprises

B) La société dite «

en relation

161317 Entrainement1
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Il s’ensuit notamment qu’une personne a un et un seul patrimoine. Comme l’entreprise est une activité à risques, il convient d’analyser les conséquences patrimoniales de la création d’une entreprise, plus particulièrement d’une société, pour Justine (a) et….

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Cas antton
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L’EBE traduit le flux dégagé par l’exploitation de l’entreprise , après rémunération de son personnel et acquittement des impôts & taxes Valeur ajoutée + Subventions d’exploitation - Charges de Personnel - Impôts et Taxes = Excédent Brut d’Exploitation 8 Résultat d’exploitation Il prend en compte de la dépréciation des actifs immobilisés nécessaires à son activité, et tous les autres éléments d’exploitation (cash….

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Loi no 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (1)
5481 mots | 22 pages

Un même bien, droit, obligation ou sûreté ne peut entrer dans la composition que d’un seul patrimoine affecté. « Pour l’exercice de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l’entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom, précédé ou suivi immédiatement des mots : “Entrepreneur individuel à responsabilité limitée” ou des initiales : “EIRL”. « Art.….

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Rien a mettre
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Cette option permet de ne pas risquer son patrimoine privé dans son entreprise, ça consiste a séparé son patrimoine privé de son patrimoine personnel. 4- Dans l’EIRL l’entrepreneur individuel seul prend les décisions. 5-Intuitu personae est une expression latine signifiant « en fonction de le personne ».Elle est surtout utilisé pour qualifier une relation entre deux personnes qui ne peut pas être transposé à d’autre personnes.….

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Promofiltre
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I] Analyse de la situation de l’entreprise 1) Mots Clés Chapitres Auteurs Opportunité : C’est une occasion favorable pour prendre une décision qui sera bénéfique pour l’entreprise. Chapitre 1 et 8 Joseph Schumpeter : C’est un entrepreneur innovateur ; il prendra tous les risques possible et saisira toute les opportunités pour mener à bien son activité et développer son entreprise. Risque : C’est un élément dont l’entreprise doit tenir compte quand elle prend une décision, pour ne pas se mettre en danger.….

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dfg ta mere
1941 mots | 8 pages

Analyse Financiere Chapitre I : Analyse du résultat Le compte de résultat répond à une obligation légale : il ne fournit pas d’information sur la formation du résultat. C’est pourquoi il est complété par un tableau des soldes intermédiaires de gestion : Analyse du comportement économique de l’entreprise Prise de décision par les managers afin de mieux piloter l’entreprise. Le tableau des SIG fait apparaitre 9 soldes en dissociant les activités d’exploitation, financières et exceptionnelles.….

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Fiscalité l3
995 mots | 4 pages

Il n’y a que lui qui dispose d’un patrimoine. L’entreprise individuelle ne constitue que l’un des éléments de ce patrimoine. C’est un risque car toutes les dettes de l’entreprise sont garanties par tous les éléments du patrimoine. Le législateur a donc créé l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) pour limiter les risques. Elle est rentrée en vigueur au 01/01/11.….

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Renault au brésil
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ONZIEME RENCONTRE INTERNATIONALE DU GERPISA ELEVENTH GERPISA INTERNATIONAL COLLOQUIUM Les acteurs de l’entreprise à la recherche de nouveaux compromis ? Construire le schéma d’analyse du GERPISA Company Actors on the Look Out for New Compromises Developing GERPISA’s New Analytical Schema 11-13 Juin 2003 (Ministère de la Recherche, Paris, France) L’INTERNATIONALISATION DE RENAULT AU BRÉSIL Tanguy JACOPIN1….

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L’accès à l’activité professionnelle
789 mots | 4 pages

Chapître 1 : L’accès à l’activité professionnelle 1) L’accès à l’emploi A) Les principes communautaires et constitutionnels : Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle. a) Le principe communautaire : Ma libre circulation des personnes au sein de l’Union Européenne est garantie par le droit communautaire tout citoyen qui recherche un emploi peux exercer ce droit à travers les 27 Etats membres. Cela implique qu’il n’a pas de discrimination c’est la législation communautaire qui fait foi. Le principe d’égalité de traitement doit être identique à tous les européens que ce soit l’intégration en entreprise ou les conditions de travail.….

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Chapitre 9 1
313 mots | 2 pages

Il est nécessaire de séparer le patrimoine professionnel et personnel. Permettre à l’entrepreneur de déclarer la patrimoine….

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DROIT CHAPITRE 8
1146 mots | 5 pages

CHAPITRE 8 – LE CHOIX D'UNE STRUCTURE JURIDIQUE ET LES MOTIVATIONS PATRIMONIALES, SOCIALES ET FISCALES I Les structures et les motivations patrimoniales Le choix de la structure est induit par le risque patrimonial que le créateur est prêt à accepter. ) Le risque patrimonial :les principes 1.….

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Eco droit
955 mots | 4 pages

est parfois plus aisée dans le cas d’une société) ; - nature, composition et importance du patrimoine engagé ; - protection sociale de l’exploitant ou du dirigeant ; - situation du conjoint et du contexte familial ; - recherche de capitaux. 1 L’entreprise individuelle Si vous choisissez l’entreprise individuelle, appelée aussi " entreprise en nom personnel ", sachez qu’aucun capital minimal n’est exigé à la création et que les frais de constitution sont réduits. Vous devez avoir la capacité commerciale ou la capacité civile en ce qui concerne l’activité artisanale, c’est-à-dire, être majeur et n’être frappé d’aucune mesure d’interdiction et d’incompatibilité. Par ailleurs, vous devez être inscrit au registre du….

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Gpec
1882 mots | 8 pages

L’entreprise joue un rôle de répartition de la richesse produite, en redistribuant une partie de la valeur créée aux salariés, aux actionnaires, à l’Etat et autre partenaires. De ce fait, l’entreprise en vertu de son double rôle de production et de consommation n’est pas une organisation isolée, coupée de son environnement. C’est un système ouvert intervenant sur de nombreux marchés et….

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entreprise
339 mots | 2 pages

la richesse et de consolider le tissu économique marocain à forte dominance de PME, la bouée de sauvetage est donc l'aide à la création de l'entreprise. C'est alors que le programme national d'aide à la création d'entreprise, baptisé MOUKAWALATI « mon entreprise en français » a vu le jour en 2005, et lancé effectivement en début 2006. L'objectif était de taille : créer 30 000 très petites entreprises à l'horizon 2008 « sur 3 ans donc ». Quels objectifs ?….

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Fitness
993 mots | 4 pages

Droits des Sociétés 1- introduction et définition : L’entreprise : L’entreprise est une entité qui produit ou fabrique des biens ou des services à partir de facteurs de production qui sont : • Le travail • Le capital • La matière première Deux solutions existent afin de reconnaître juridiquement cette entité : • Soit l’entreprise est un élément du patrimoine d’un individu et dans ce cas elle est reconnue juridiquement par le biais d’une personne physique.….

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