Forum mondial sur la conccurence

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Organisation de Coopération et de Développement Économiques Organisation for Economic Co-operation and Development

DAF/COMP/GF/WD(2010)34

26-Jan-2010 ____________________________________________________________

_______________________________ _____________ Français - Or. Français
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES ET DES ENTREPRISES

COMITÉ DE LA CONCURRENCEDAF/COMP/GF/WD(2010)34 Non classifié
Français - Or. Français

Forum mondial sur la concurrence

COLLUSION ET CORRUPTION DANS LES MARCHES PUBLICS Contribution de l’Instance Centrale de Prévention de la Corruption du Maroc -- Session V --

Cette contribution est soumise par Monsieur Abdesselam ABOUDRAR , Président de l’Instance Centrale de Prévention de la Corruption du Maroc, au titre de la sessionV du Forum mondial sur la concurrence qui se tiendra les 18 et 19 février 2010.

Contact: Hélène Chadzynska, Chef du programme du Forum mondial sur la concurrence Tél : 33 1 45 24 91 05; Email : helene.chadzynska@oecd.org

JT03277490

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DAF/COMP/GF/WD(2010)34COLLUSION ET CORRUPTION DANS LES MARCHES PUBLICS

-- Instance Centrale de Prévention de la Corruption du Maroc -1. Les marchés publics constituent une composante essentielle de l’économie marocaine, d’une part pour les montants importants engagés par l’État chaque année et qui constituent environ 15% du PIB et, d’autre part, pour l’importance stratégique de ces dépenses pour le développement du pays.En effet, le Maroc a connu lors de la dernière décennie le lancement d’un grand nombre de projets structurels et de développement dans lesquels les marchés publics jouent un rôle déterminant, en termes de répartition rationnelle et efficiente de la dépense publique. 2. De par les montants importants en jeu, la diversité des intervenants ainsi que la multiplicité des règles et leur complexité, lesmarchés publics constituent un domaine exposé au risque de fraude, de favoritisme, de malversations et autres sortes de pratiques illicites. Ces pratiques peuvent être regroupées en deux grandes catégories :  La corruption (ou capture) qui consiste en une coalition entre l'acheteur (l’État ou l’un de ses démembrements) et un ou plusieurs offreurs (soumissionnaires) afin de les favoriser parrapport aux autres concurrents ; La collusion qui qualifie d'une manière générale le comportement d'entreprises qui passent des accords, s'entendent, ou se concertent pour prendre des décisions de marché, le plus souvent concernant leur tarification, dans le dessein de limiter, d'entraver ou de fausser le libre jeu de la concurrence. Ces pratiques illégales ont des répercussions néfastes notamment :    Le gaspillage des fonds publics dû à leur allocation irrationnelle et inefficiente ; La réalisation de produits ou de travaux de qualité inférieure, ce qui peut causer de graves accidents, parfois mortels ; Le gaspillage des ressources dû au renouvellement des commandes ou au dédoublement des travaux lorsque ces derniers sont mal exécutés ; Le retardement, voire l’annulation, de plusieursgrands projets d’infrastructure et de développement.



3.

4. Ces différents dysfonctionnements empêchent une gestion rationnelle des marchés publics, basée sur les règles de droit, de concurrence libre et loyale, de transparence et d’intégrité. 5. Ce document présentera, dans un premier temps, le cadre légal, réglementaire et institutionnel régissant et organisant les marchés publics auMaroc. Les deux dernières sections exploreront, ensuite, les grandes lignes de la réforme des marchés publics et présenteront les différentes interventions de l’ICPC à ce sujet. 2

DAF/COMP/GF/WD(2010)34 I. Le cadre légal et règlementaire régissant les marchés publics au Maroc :

6. Les marchés publics au Maroc sont régis par un ensemble de textes qui organisent et régulent l’intervention des...
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