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Le changement de nom ou de prénom
Le changement de nom ou de prénom
En principe, il n’est pas possible de changer les nom et prénom(s) donnés lors de la naissance.
Seul un motif légitime permet un tel changement, comme le fait d'avoir un nom à consonance ridicule ou péjorative, un prénom difficile à porter, de vouloir franciser le nom et /ou le prénom, d'avoir changé de sexe...
La procédure est administrative dans un cas, judiciaire dans l’autre. Elle ne concerne que les personnes de nationalité française.
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Le changement de nom
Plusieurs motifs peuvent rendre « l’héritage » d’un nom difficile : sa consonance, sa complexité ou une condamnation pénale grave...
D’autres raisons, tenant davantage à la généalogie, peuvent également être avancées : l’unité ou la survie du nom familial ou encore l’usage constant et continu d’un nom sur une période suffisamment longue.
Le demandeur doit adresser une lettre de motivation au
Garde des Sceaux, ministre de la Justice ou du procureur de la république du tribunal de grande instance du domicile, en joignant les pièces suivantes :
- copie intégrale de moins de trois mois de son acte de naissance ;
- insertions de la demande au Journal Officiel et dans un journal d'annonces légales du lieu de résidence (cette dernière publicité n'est pas exigée lorsque le demandeur réside à l'étranger) ;
- bulletin n° 3 du casier judiciaire (peut être demandé en ligne : vos-droits.justice.gouv.fr) ;
- justificatif de la nationalité française ;
- et si besoin est, tout document qui établira le bien fondé de sa requête.
Il est recommandé de proposer plusieurs noms et si tel est le cas un ordre de priorité doit être indiqué. La représentation par un avocat n'est pas exigée.
La demande concernant un enfant mineur
Elle doit être formée par les deux parents exerçant en commun l'autorité parentale. Si les parents sont en désaccord ou lorsque l'exercice
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