Quels sont les droits et les obligations du transitaire en douane ?
En tant que transitaire en douane, vous avez la compétence d’accomplir pour autrui les formalités douanières et êtes considéré comme redevable des droits et taxes et pénalement responsable des infractions relevées dans une déclaration.
Vous êtes un auxiliaire de l’Administration des Douanes soumis à une réglementation visant à sauvegarder à la fois les intérêts de l’Administration ainsi que ceux des propriétaires des marchandises.
Toutefois, les peines d’emprisonnement édictées par le code des douanes ne vous sont pas applicables lorsqu’il est établi que vous vous êtes limités à reproduire les renseignements qui vous ont été communiqués par votre mandant et que vous n’aviez aucune raison valable de mettre en doute la véracité de ces renseignements.

Après une franchise de douze (12) mois suivant l’obtention de l’agrément, vous êtes tenus de réaliser un minimum de cinquante (50) déclarations chaque année. Cette obligation ne s'applique pas en cas de force majeure admis par l’Administration des Douanes.

En outre, la Douane peut à tout moment prescrire des enquêtes en vue d’apprécier votre activité et votre comportement ainsi que celui de vos employés et arrêter les mesures administratives qui en découlent.

Vous êtes également tenu d’inscrire toutes les opérations de douane que vous accomplissez pour le compte des tiers sur un répertoire annuel. Les opérations d’importation et d’exportation doivent être inscrites sur des répertoires informatiques distincts selon le modèle agréé par l’Administration des Douanes et Impôts Indirects. Vous devez également conserver les répertoires ainsi que les correspondances ou documents relatifs aux opérations douanières pendant cinq (05) ans à compter de la date d’enregistrement des déclarations de douanes correspondantes.

Tout transitaire en douane est soumis à l’autorité de la chambre de discipline et est tenu de lui verser une cotisation