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  • Publié le : 27 avril 2010
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ANNEXE FORMULE I

OFFRE D'ACHAT D'UNE MAISON RÉSIDENTIELLE

(La présente formule d'offre d'achat est prescrite sous le régime de la Loi sur les courtiers en immeubles pour l'achat d'une maison résidentielle unifamiliale.) Courtier contractant Vendeur contractant DÉCLARATION DE REPRÉSENTATION Représentation des parties dans les négociations pour la vente de la propriété : Le courtiercollaborateur représente (cocher le bon énoncé) l'acheteur et ne représente pas le vendeur le vendeur et ne représente pas l'acheteur les deux parties, avec leur consentement (paraphe — acheteur) (paraphe — vendeur immobilier collaborateur) Courtier collaborateur Vendeur collaborateur

Le courtier contractant représente (cocher le bon énoncé) le vendeur et ne représente pas l'acheteur l'acheteur et nereprésente pas le vendeur les deux parties, avec leur consentement (paraphe — vendeur) (paraphe — vendeur immobilier contractant)

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Destinataire : Adresse du vendeur Je (nous) (l'« acheteur ») (le « vendeur »)

Adresse de l'acheteur offre (offrons) d'acheter, parl'intermédiaire du ou des courtiers susmentionnés, la propriété aux conditions suivantes :

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OBJET DE LA PRÉSENTE OFFRE 1. La propriété est constituée du bien-fonds décrit plus bas ainsi que des constructions et des améliorations qui s'y trouvent (insérer l'adresse ou la description officielle) :

a) Sont inclus dans la propriété les objets fixés à demeure et, plus particulièrement, lesappareils d'éclairage électriques, le système de chauffage et de plomberie, les antennes de télévision, les antennes paraboliques orientables, les récepteurs et le matériel connexe, les moquettes, les tringles et les montures de rideaux, les moustiquaires, les contre-fenêtres et les contre-portes qui se trouvent actuellement dans la propriété, à l'exception de :

b) Les biens personnels qui nesont pas des objets fixés à demeure ne sont pas inclus, à l'exception des biens suivants :

PRIX D'ACHAT ET PAIEMENT 2. a) Le prix d'achat total que l'acheteur a convenu de verser au vendeur est de comme suit : (i) un dépôt de (ii) la prise en charge de l'hypothèque ou des hypothèques dont le principal et les intérêts impayés à la prise de possession totalisent (joindre l'annexe « Prise en chargede l'hypothèque ou des hypothèques ») (iii) le produit net d’une nouvelle hypothèque que l'acheteur doit années; taux négocier aux conditions suivantes : durée %; mensualités, à l'exception d'intérêt annuel d'au plus $ des taxes, d'au plus (iv) un versement en espèces, un chèque certifié, une traite bancaire ou un chèque tiré sur le compte en fiducie de l'avocat (remis au plus tard à la prise depossession) v) autre PRIX D'ACHAT TOTAL $, payable

$

$

$

$ $ $

b) Si une partie du prix d'achat doit être payée à l'aide du produit d'une nouvelle hypothèque, le paiement du montant peut être retardé jusqu'à ce que le bureau des titres fonciers ait enregistré l'hypothèque et en ait informé le créancier hypothécaire. Dans un tel cas, le montant porte intérêt, en faveur du vendeur, aumême taux que la nouvelle hypothèque jusqu'au moment du paiement. Le vendeur détient un privilège sur la propriété pour la partie non payée du prix d'achat (majorée des intérêts susmentionnés). c) Les dépôts qui sont versés sous forme d'instrument de paiement, notamment un chèque, sont libellés au nom du courtier contractant. Les dépôts qui sont versés en espèces sont déposés par le courtier quiles reçoit. Le dépôt, quelle que soit sa forme, est gardé par le courtier qui agit à titre de fiduciaire pour le compte de l'acheteur et lui est retourné sans déduction, intérêt ni autres frais si la présente offre n'est pas acceptée conformément aux conditions qui y sont stipulées. d) Une fois que le vendeur a accepté la présente offre, le courtier contractant garde le dépôt en fiducie, et,...
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