Franchise

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  • Publié le : 29 novembre 2010
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Qu’est-ce que la franchise ?
En quoi la franchise se distingue-t-elle des autres modes de distribution ?
Alors que le commerce électronique, la vente par correspondance ou la vente à domicile se développent, le " magasin ", de l’échoppe à l’hypermarché, demeure le symbole traditionnel du commerce pour le consommateur. Cette façade, qui paraît simple à appréhender, cache pourtant un largeéventail de possibilités d’organisation des relations entre fournisseurs, distributeurs et revendeurs. La franchise en est une, parmi de nombreuses autres. Pour mieux la distinguer, il n’est pas inutile de décrire brièvement les différentes formules existantes.
Les structures intégrées (succursales, filiales, agences...) reposent sur le principe hiérarchique. Le vendeur est en général un employé dudistributeur. Il n’existe qu’un seul centre décisionnel et, bien souvent, qu’une seule entité juridique.
Les groupements de commerçants (groupements d’intérêt économique, coopératives) réunissent, au sein de structures communes et autonomes, des entreprises indépendantes qui, par leur adhésion, souhaitent partager leur savoir-faire, organiser des services en commun ou encore obtenir des conditionsd’achat plus intéressantes auprès des fournisseurs.
La franchise s’inscrit, pour sa part, dans un cadre contractuel liant des entreprises indépendantes, au même titre que la distribution sélective (parfumerie...), la concession (automobile...), le courtage, les agents commerciaux ou encore le partenariat et la commission affiliation.
Quelle est la définition d’une franchise ?
Alors que lerèglement communautaire du 30 novembre 1988 en donnait une définition explicite, le règlement n°2790/1999 du 22 décembre 1999, applicable depuis le 1er juin 2000, se contente de renvoyer la définition de la franchise aux lignes directrices du 24 mai 2000 qui l’accompagnent.
Selon celles-ci, les accords de franchise consistent en des licences de droits de propriété intellectuelle concernant des marques,des signes distinctifs ou du savoir-faire pour la vente et la distribution de biens ou de services.
L’accord de franchise est donc un contrat de distribution qui associe une entreprise, propriétaire d’une marque ou d’une enseigne, le franchiseur, à un ou plusieurs commerçants indépendants, les franchisés.
En contrepartie d’une rémunération directe ou indirecte, le franchiseur met à ladisposition du franchisé sa marque et/ou son enseigne, ses produits, son savoir-faire et une assistance technique.
La franchise n’est pas définie par un statut juridique particulier : il s’agit d’une relation contractuelle, qui, pour fonctionner normalement, doit comporter un certain nombre d’obligations.
Elle se caractérise notamment par :
- la propriété ou le droit d’usage de signes de ralliement dela clientèle par le franchiseur : marque de fabrique, de commerce ou de service, enseigne, raison sociale, nom commercial, sigles, symboles, logos ;
- la transmission par le franchiseur de son expérience et de son savoir-faire au franchisé. Traditionnellement, le savoir-faire consiste en un ensemble d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du franchiseur. Il doit êtretesté par celui-ci, et être secret, substantiel et identifié ;
- la fourniture par le franchiseur au franchisé d’une assistance commerciale ou technique pendant toute la durée de validité du contrat.
Quels sont les différents types de franchise ?
Dans un arrêt resté célèbre (28 janvier 1986, Pronuptia), la Cour de justice des communautés européennes a distingué trois types de franchise :
- lescontrats de franchise de service, " en vertu desquels le franchisé offre un service sous l’enseigne, le nom commercial voire la marque du franchiseur, et en se conformant aux directives de ce dernier " ;
- les contrats de franchise de production, " en vertu desquels le franchisé fabrique, lui-même, selon les indications du franchiseur, des produits qu’il vend sous la marque de celui-ci " ;
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