Franchise

11712 mots 47 pages

DROIT DES CONTRATS – FRANCHISES

Art 1101 du Code Civil : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Les Contrats sont très variés et les classifications sont nombreuses. En droit des affaires, le contrat est la source d’obligation la plus importante, l’art 1134 du CC consacre cette primauté : « les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites ».
Principe de hiérarchie des normes : forme pyramidale de hiérarchie entre les différents textes qui prévoient les dispositions légales. La base de tous les contrats est le CC, mais en matière commerciale on a le Code du Commerce qui vient s’ajouter aux simples règles civiles. Les traités internationaux commerciaux (européens) ont aussi une incidence sur les « simples » règles françaises.

Première partie : présentation de la classification des contrats

1ère distinction : classification suivant le domaine du contrat
A) Contrats internationaux et contrats de droit interne
Les contrats de droit interne sont rattachés exclusivement au système juridique français. Les contrats internationaux quant à eux, de par leurs éléments constituants (par ex : lieu de signature ou d’exécution des prestations, origine des personnes physiques ou morales contractantes), intéressent des systèmes juridiques différents. Cette spécificité peut être source de conflits entre les règles de droit potentiellement applicables à ces contrats. On parle alors de « conflits de loi dans l’espace ».
B) Contrats administratifs ou contrats de droit commun
Contrats administratifs : peuvent être conclus par le public ou le privé mais sous la juridiction d’une administration de l’Etat.
L’intérêt de la distinction repose ici sur le choix de la juridiction compétente en cas de litige (tribunal administratif ou tribunal judiciaire) et sur l’application du droit administratif (Code Administratif) ou

en relation

Cours de droit iut tc
1276 mots | 6 pages

DROIT SEMESTRE 2 CHAPTRE 7 : LES OBLIGATIONS. L’obligations représente un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une des parties, le créancier peut contraindre l’autre. Le débiteur, à exécuter une prestation (donner, faire ou ne pas faire quelque chose).….

montre plus
Franchise fauchon
408 mots | 2 pages

Fauchon Quels sont les engagement contractuels des deux parties ? La Franchise La signature d’un contrat de franchise entre les deux parties est nécessaire afin de concrétiser l’engagement. Le franchiseur est une entreprise, propriétaire d’une marque ou d’une enseigne qui met à la disposition du franchisé sa marque et son entreprise, ses produits, son savoir-faire et une assistance technique.….

montre plus
Cours anglais lea
457 mots | 2 pages

Thème n°2 Naissance d’une société Première partie : conditions nécessaires à la création d’une société I - Conditions générales de la validité des contrats Définies aux articles 1101 et 1108 Art 1101 du code civil : Le contrat est une « convention par laquelle, une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose ».….

montre plus
La zone industrialo portuaire
886 mots | 4 pages

Où….

montre plus
Optique
666 mots | 3 pages

Chapitre 1 – Optique A. Eléments de base I. Lentilles convergentes 1. Définitions Centre optique : Centre O de la lentille, c’est le seul point où les rayons ne sont pas dérivés. C’est l’intersection de l’axe optique et de la lentille. Foyer image : Tout rayon parallèle a l’axe optique converge/ passe par ce point situé à l’infinie.….

montre plus
Commentaire honoré
322 mots | 2 pages

Eddie Morra rêve d’écrire, mais l’angoisse de la page blanche le paralyse. Sa vie sans éclat bascule lorsqu’un ami lui fait découvrir le NZT, un produit pharmaceutique révolutionnaire qui lui permet d’exploiter son potentiel au maximum. Eddie peut désormais se souvenir de tout ce qu’il a lu, vu ou entendu ; il peut apprendre n’importe quelle langue en une journée, résoudre des équations complexes et subjuguer tous ceux qu’il rencontre – tant qu’il reste sous l’influence de cette substance qui n’a pas encore été testée. Très vite, Eddie fait aussi merveille à Wall Street, où ses prouesses attirent l’attention de Carl Van Loon, un puissant magnat de la finance, qui lui propose de négocier la plus grosse fusion de l’histoire.….

montre plus
note stucturée
1649 mots | 7 pages

Note structurée : Le contrat est définit par l’article 1101 du Code civil comme étant une « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne, le salarié, met son activité professionnelle à la disposition d’une autre personne, l’employeur, qui lui verse en contrepartie un salaire et a autorité sur elle. Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Lorsqu’il est conclu en France, le contrat doit être rédigé en français.….

montre plus
Cour droit civil
2561 mots | 11 pages

I - Le contrat Selon l’article 1101 du Code civil, « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Pour qu’un contrat se forme, il faut une rencontre des volontés. Cette rencontre se décompose en plusieurs éléments : 1) l’existence d’une offre de contracter. L’offre ou pollicitation est la proposition ferme de conclure un contrat à des conditions suffisamment déterminées pour que l’acceptation qui lui corresponde suffise à conclure le contrat. L’offre est une proposition ferme et précise de la conclusion d’un contrat (dénuée de toute équivoque) : aucune réserve ne peut être émise et les éléments essentiels du contrat doivent apparaître.….

montre plus
Franchise
5336 mots | 22 pages

B i e n c h e z s o i , B i e n m o i n s c h e r 58 cm GELATO sorbetière électrique et manuelle 3.5l , moteur chrome 50W, vendue avec manivelle, Ø33 H45 cm.….

montre plus
Franchise
5226 mots | 21 pages

Apparue dans les années 1960, la franchise au Maroc connait depuis les années 1990 un essor fulgurant. D'une dizaine de réseaux installés avant 1990, le Maroc est passé aujourd'hui à plus de 400 réseaux en place sur son sol ! Comment expliquer cet engouement ? En fait, ce pays d'un peu plus de 30 millions d'habitants est en plein bouleversement.….

montre plus
Franchise-fr
1843 mots | 8 pages

FRANCHISE DEFINITION • C’est un contrat innommé • C’est la réitération d’un succès • Définition de la jurisprudence : « un contrat synallagmatique à exécution successive, par lequel une entreprise dénommée franchiseur, confère, à une ou plusieurs entreprises ,dénommées franchisées, le droit de réitérer, sous l’enseigne du franchiseur, à l’aide de ses signes de ralliement de clientèle et de son assistance continue, le système de gestion préalablement expérimenté par le franchiseur et devant ,grâce à l’avantage concurrentiel qu’il procure, raisonnablement permettre à un franchisé diligent de faire des affaires profitables » TYPOLOGIE DES FRANCHISES • Franchises de services: ex franchises hôtelières (Mercure), franchises de restauration (McDonald's), de réparation (Midas), d’agences immobilières • Franchises de production (assez rares; ex Yoplait) • Franchises de distribution(ex Eram) Différences avec des contrats voisins • Contrat d’emplacement affecté ou de corner: un commerçant réserve une partie de son magasin à la vente, exclusive, de produits de marque qui lui sont fournis par un fournisseur; ce contrat ne porte que sur une partie de l’activité de l’affilié et les obligations de l’affiliateur sont moins lourdes Contrats voisins, suite • Contrat de concession: dans le cas d’une franchise de distribution et d’une concession, il s’agit d’un contrat de fourniture. • Mais, - en cas de concession, il n’y a pas de réitération de savoir faire -dans la franchise il n’y a pas obligatoirement d’exclusivité territoriale -la concession ne comporte ni utilisation d’une même enseigne, ni application de méthodes commerciales uniformes, ni paiement de redevances par le franchisé Les éléments du contrats de franchise: • Contrat d’enseigne • Contrat d’enseignement • Contrat de réitération CONTRAT D’ ENSEIGNE • Apport par le franchiseur des signes de ralliement de la clientèle auxquels sa notoriété….

montre plus
la notion de convention est elle unitaire ?
3216 mots | 13 pages

La notion de convention est-elle unitaire ? Le contrat, en droit des obligations, exerce une place prépondérante. C'est l'objet même de cette branche de droit. À la fin du XIXe siècle, elle a connue une certaine crise, avant de bénéficier d'une renaissance au XXIe siècle, grâce à la jurisprudence, à la doctrine, ou encore même au législateur comme le démontre l'Avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription. La convention peut être définie comme un accord de deux ou plusieurs volontés individuelles en vue de produire un effet de droit.….

montre plus
Objet d'étude
853 mots | 4 pages

ou….

montre plus
droit
554 mots | 3 pages

Exercice Droit Lors d’une association à un litige entre deux pays différente c’est La loi de pays du client s’applique. L’article 1101 de code civil nous donne la définition du contrat : (le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent vers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Les conditions de validité d’un contrat électronique : Consentement La capacité L’objet La cause. La formation du contrat électronique passe par trois étapes : – étape 1 : la mise à disposition des conditions contractuelles.….

montre plus
Franchises
1741 mots | 7 pages

FRANCHISES AU MAROC EDITION FEVRIER 2010 1 SOMMAIRE I- SITUATION DE LA FRANCHISE I-1- Répartition des réseaux de franchise cumulée par date d'implantation au Maroc I-2- Répartition des franchises par branche….

montre plus