fRabat le, 05 Novembre 2010

N° 15169 / 311
NOTE A
MESSIEURS LES : - DIRECTEURS REGIONAUX - CHEFS DE CIRCONSCRIPTION - ORDONNATEURS LIQUIDATEURS - RECEVEURS - INSPECTEURS DIVISIONNAIRES EN CHEF - INSPECTEURS DIVISIONNAIRES - INSPECTEURS ET INSPECTEURS ADJOINTS

OBJET : - Régimes Particuliers et Protection du Consommateur. - Franchise don – Cas des véhicules. REFER : - Articles 179 et 190 du décret n°2-77-862 pris pour l'application du code des douanes et impôts indirects, - RDII – Titre V – Chapitre 2 – Section 28, - Note n°15389/310 du 06 Août 1998, - Note n°2874/311 du 03/03/2010. Par note n°2874/310 visée en référence, le service a été informé que les demandes d'admission en franchise de véhicules reçus à titre de don, par les collectivités locales, les établissements publics et les ONG, seront traitées au niveau de l'administration centrale et ce, dans l’attente de la mise en place des conditions pour l'octroi de cette franchise. A ce propos, et dans le cadre de la déconcentration, Messieurs les Chefs de Circonscriptions et les Ordonnateurs, chacun en ce qui le concerne, sont, à nouveau, habilités à accorder le bénéfice de cette immunité fiscale aux seuls véhicules dits utilitaires, notamment, les véhicules de travaux publics ou de collecte des ordures, fourgons équipés de vitres et de sièges destinés au transport scolaire, autobus, ambulances, reçus à titre de don par les entités citées ci-dessus. Les certificats de dédouanement et d’identification, afférents aux véhicules admis dans ce cadre, seront annotés par le service de la mention « interdiction de cession ». Il demeure entendu que toute cession de ces types de véhicules reste soumise à l’appréciation de l’administration. Enfin il est précisé au service que, même reçu à titre de don, les voitures de tourisme sont exclues du bénéfice de cet avantage fiscal. Toute difficulté d’application devra être signalée sous le timbre de la présente.

Tirage 4 n° 36 Année 2010

SGI/Diffusion/05-11-10/11h30