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L’ENTREPRISE COMMERCIALE

1. De quand date la liberté du commerce en France ?

I – LES CRITERES DE COMMERCIALITE

A/ CONDITIONS D’ACQUISITION DE LA QUALITE DE COMMERCANT 

1/ LA QUALITE DECOMMERCANT :

2. définir : capacité de jouissance, capacité d’exercice

2/ LES IMCOMPATIBILITES, DECHEANCES ET INTERDICTIONS :

3. exemples : d’incompatibilités, de déchéances, d’interdictionsliées aux personnes et liées aux activités

3/ LE CONJOINT DU COMMERCANT :

4. quels sont les 3 statuts possibles pour le conjoint du commerçant ou de l’artisan qui participe à l’activitécommerciale ?
5. Définir le rôle du conjoint collaborateur

B/ COMMENT CARACTERISER L’ACTIVITE COMMERCIALE ?

6. comment le code du commerce définit-il le commerçant ?
7. Qu’est-ce que la présomption decommercialité ?

1/ FAIRE DES ACTES DE COMMERCE :

8. quel est l’exemple type de l’acte de commerce ?

Les actes de commerce peuvent être :
➢ objectifs : actes de commerce par leur objet même(actes de commerce par nature et actes de commerce par la forme) ou
➢ subjectifs : actes de commerce en fonction de la personne (sujet de droit) qui les réalise (actes de commerce par accessoire).

2/EN FAIRE SA PROFESSION HABITUELLE :

9. quelle doit être la fréquence des actes de commerce ?

3/ COMMERCER EN SON NOM ET POUR SON PROPRE COMPTE :

➢ le commerçant est un travailleurindépendant : il subit tous les risques de l’exploitation de son commerce
➢ les associés sous le nom desquels fonctionne la société sont des commerçants (ex. société Dupont et Dupond)
➢ ils répondent despertes sociales sur leurs biens propres (associés de la SNC ou de la société en commandite simple)
➢ ne sont pas considérés comme commerçants les salariés du commerce et les intermédiaires quiagissent pour le commerçant (VRP…) ; mais les agents commerciaux et concessionnaires sont des commerçants indépendants

C/ LE FONDS DE COMMERCE

10. qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?
11. Comment...
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