Fromage

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 14 (3408 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 27 novembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Guide pratique « Activités réglementées » R7

REGLEMENTATION

Mise à jour : juillet 2007

Cafés / hôtels / restaurants
Législation et réglementation applicables en Meurthe-et-Moselle

Service Juridique 53 rue Stanislas CS 24226 54042 NANCY Cedex téléphone : 03 83 85 54 54 télécopie : 03 83 85 54 50 www.nancy.cci.fr

Documentation gratuite

AVERTISSEMENT
Ce guide synthétique, rédigépar le Service Juridique de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Meurthe-et-Moselle, est de nature purement indicative. Il est destiné à l’information des créateurs d’entreprises et des commerçants. Dans un souci de clarté, ce document est délibérément succinct. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à contacter les organismes cités. Les textes sont consultables sur www.legifrance.gouv.fr © CCIde Meurthe-et-Moselle – Service juridique IK 1ère édition : juin 2002 – mise à jour : juillet 2007 Reproduction interdite

© CCI de Meurthe-et-Moselle - Service juridique - mise à jour : juillet 2007 Informations indicatives et non exhaustives

LISTE DES FICHES
Affichage des prix ………………………..............……………… Bail commercial ……………………………………………............ Bruit………………………………………………………................... Classement …………………………………………….................. Discothèque ………………………….……………..................... Formalités légales ……………..…………......................... 1 2 3 4 5 6

Formation obligatoire ………………………….……………......... 7 Fumer dans les lieux publics ………………….................. 8 Handicapés ………………………………………………................ Horaires d'ouverture tardive …………………………........... Hygiène alimentaire …………………………………............... Incapacitéet interdiction ……………………................... Jeux / Loto / PMU ………………………………………............. Licences de débits de boissons ……………………............ Musique ………………………………………………….................. Nationalité …………..………….……………......................... Sécurité ………………………………………………….................. Tabac …………………………………………………………............... 9 10 11 12 14 15 16 17 19 21

Jeux et appareils automatiques………………….............. 13

Règles générales relatives aux débits de boissons …… 18 Spectacles ……………………………………………….................. 20 Télévisions ……………………………………………………............. 22 Terrasses sur la voie publique …………………….............. 23 Titres restaurant ………………………………………................ 24 Vidéosurveillance ……………………………………................. 25

© CCI de Meurthe-et-Moselle - Service juridique - mise à jour :juillet 2007 Informations indicatives et non exhaustives

AFFICHAGE DES PRIX
Obligation d’affichage des prix dans les restaurants Principaux textes applicables : Arrêté du 27 mars 1987 arrêté du 29 juin 1990 Obligation d’affichage des prix dans les hôtels Principaux textes applicables : Arrêté du 18 octobre 1988

1
D.D.C.C.R.F. 50 rue des Ponts Nancy 03 83 17 72 50

BAIL COMMERCIALTravaux dans un hôtel Rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie en cas de travaux d'équipement et d'amélioration Principaux textes applicables : Code du tourisme articles L 311-2 à L 311-6

2

BRUIT
Normes - Isolation acoustique Niveau sonore à ne pas dépasser. Réalisation obligatoire d’une étude d’impact. Certificat d’isolement acoustique à faire établir par unorganisme spécialisé. Principaux textes applicables : Loi n°92-1144 du 31 déc 1992, Décret n°98-1143 du 15 déc 1998, Arrêté du 19 janvier 1999 Arrêté du 31 déc 2001 portant agrément d’organismes pour mesurage du bruit

3
D.D.A.S.S. Service santé environnement 4 rue Bénit Nancy 03 83 17 44 76

© CCI de Meurthe-et-Moselle - Service juridique - mise à jour : juillet 2007 Informations indicativeset non exhaustives

CLASSEMENT
Restaurant de tourisme Dossier de déclaration à retirer et déposer en Préfecture. Classement valable trois ans et renouvelable. Principaux textes applicables : Code du tourisme articles D312-1 et suivants Arrêté du 27 septembre 1999 Hôtel de tourisme De 0 à 4 étoiles luxe. Imprimé spécial à retirer et déposer...
tracking img