Partie rédactionnelle

Sujet : Dans quelles mesures le droit peut-il entraver la liberté d'action des entreprises ?

Le droit peut, à une situation donnée ,gêner les décisions des entreprises qui doivent pourtant être un groupe autonome qui a une activité. C'est pour cela qu'on pourrait se demander dans quelles situations le droit peut-il empêcher l'autonomie des entreprises, et afin de répondre à cette question, nous verrons dans un premier temps l'ensemble des libertés que possèdent l'entreprise avant de montrer dans un second temps les limites qu'imposent le droit à cette dernière.

Le droit accorde des libertés pour l'entreprise. Elles sont divisés en deux parties : Les libertés reconnues au niveau national Les libertés communautaires reconnues au sein de l'Union Européenne Les libertés internationales
La première des libertés nationales est la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. La Constitution de 1958 à repris cette liberté et à défini la liberté d'entreprendre, c'est-à-dire le droit qui confère le libre accès et exercice d'une activité,
La seconde des libertés nationales est le décret d'Allarde de 1791 qui proclame la liberté du commerce et de l'industrie ainsi que la liberté de concurrence qui permet à toute personne d'exercer une profession ou l'activité de son choix et de créer une entreprise ayant une activité similaire à une autre, la liberté contractuelle donnant à n'importe qui le droit de contracter, choisir son co-contractant ainsi que le contenu du contrat et le droit de propriété qui donne le pouvoir d'utiliser la chose, en percevoir les fruits et en disposer.
Concernant les libertés communautaires, la majorité d'entre elles et les plus importantes ont été rassemblées dans le traité de Maastricht de 1992 relatant de la liberté de circulation des marchandises, services, capitaux, personnes et informations qui est le principe selon lequel les