Fuouy

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  • Publié le : 30 avril 2011
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NOTICE
Cette notice vous aide à remplir l’attestation normale1. Elle ne se substitue pas à la documentation officielle des impôts. Vous devez utiliser ce modèle d’attestation si les travaux que vous comptez effectuer concernent le gros œuvre. Vous pouvez en revanche utiliser : l’attestation simplifiée si les travaux ne concernent que des éléments de second œuvre ; ou l’attestationsuper-simplifiée si les travaux de rénovation ou d’entretien concernés ne portent ni sur le gros œuvre ni sur le second œuvre. A - Quel est l'objet de cette attestation ? – Elle vise à garantir que sont bien réunies les conditions prévues par l’article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) pour bénéficier du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les travaux portant sur des locaux à usaged’habitation2 achevés depuis plus de deux ans. — Sont ainsi exclus du taux réduit de la TVA prévu par cette disposition les travaux qui : a) soit portent sur des locaux autres que d’habitation à l’issue des travaux, ou achevés depuis moins de deux ans ; b) soit conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction ; c) soit rendent à l’état neuf la majorité : des fondations, desautres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité de l’ouvrage, ou encore de la consistance des façades hors ravalement ; d) soit rendent à l’état neuf plus des deux tiers de chacun des éléments de second œuvre ; e) soit augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10%. La loi prévoit que les travaux réalisés sur un immeuble existant s’apprécient sur une période dedeux années. ˜ Ces notions se comprennent comme suit : Gros œuvre Fondations Il s’agit des éléments qui composent le socle et l’assise stable d’une construction en répartissant sa charge sur le sol : fondations superficielles ou profondes telles que semelles, longrines, radiers, puits, pieux. Il s'agit des éléments sans lesquels ces caractéristiques de solidité ne sont plus assurées, tels que lesexperts et tribunaux peuvent les apprécier en cas d'accident : - éléments verticaux (murs, piliers, colonnes et poteaux), quand ils sont porteurs ; - éléments horizontaux (poutres, planchers et dalles), quand ils contribuent à la stabilité de l'ensemble ; - éléments obliques assurant le contreventement (contreforts éventuels) ; - éléments de charpente, quand ils contribuent à la stabilité del'ensemble. Façades Tous les éléments verticaux externes assurant la mise hors d’eau de l'immeuble : murs, mursrideaux, murs-panneaux, etc. Ne sont pris en considération à ce titre que les travaux qui portent sur la consistance des façades, à l’exclusion du simple ravalement de la surface.

Eléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage

Pour toute question relativeà cette attestation, vous pouvez soit consulter le site Internet www.impots.gouv.fr, rubrique documentation, soit appeler le centre « Impôts-Service » (au 0820 32 42 52, 0,12 TTC la minute, du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h), soit vous adresser à votre centre des impôts (dont les coordonnées figurent en haut de votre déclaration de revenus). 2 Des précisions sur la notion delocaux d’habitation (cas des appartements dont certaines pièces sont affectées à l’exercice d’une profession libérale, maisons dont le rez-de-chaussée est à usage commercial, parties communes des immeubles collectifs, etc) sont apportées dans la documentation administrative 3 C 2169 consultable sur le site Internet www.impots.gouv.fr, rubrique documentation.

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Second œuvre Eléments desecond œuvre Les éléments à prendre en compte sont les six lots techniques suivants : - les planchers non porteurs, c’est-à-dire ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage ; - les huisseries extérieures (dormants et ouvrants) ; - les cloisons intérieures ; - les installations sanitaires et de plomberie ; - les installations électriques ; - le système de chauffage (en métropole...
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