Fusion et apport partiel d'actif

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20éme Séance : Fusion et apport partiel d’actif.

Doc.1. Doué 7 juillet 1994.

Fait : Une opération de fusion, absorption est effectuée entre la société Pinault Printemps (absorbante) et la société La Redoute (absorbée). Après la désignation de commissaires à la fusion ayant rendus un traité de fusion comprenant un rapport d’échange et après le vote de cette fusion dans les deux société enAGE, les actionnaires minoritaires agissent en justice sur le fondement d’une procédure irrégulière ayant entraîné une rupture d’égalité avec l’actionnaire majoritaire.

Les actionnaires minoritaires estiment que la procédure suivie pour le vote de la fusion n’est pas régulière, car la société Pinault Printemps, actionnaire majoritaire disposant des voix nécessaires pour imposer sa volonté a étéavantagée en recevant tout le patrimoine social de La Redoute alors que les actionnaires minoritaires n’ont reçu que des actions, estimé de moindre valeur (par la requérante), de tel sorte que les actionnaires n’ont pas été traité de la même façon. Il aurait donc fallu soumettre aux minoritaires un rapport objectif sur l’avantage particulier consenti à l’actionnaire majoritaire et interdire àcelui-ci de prendre part au vote.

Problème de droit :
L’actionnaire majoritaire, d’une société absorbée, bénéficie-il d’un avantage particulier en recevant tout le patrimoine social et en distribuant des actions de la société absorbante aux minoritaires absorbés ?

Solution : Selon la Cour d’Appel de Douai, en se fondant sur l’article 372.1 de la loi du 24 juillet 1966, ce raisonnement ne peutpas être retenu car dans une société, même en admettant que chaque action sont traitée de la même façon, avec même droit de vote, c’est la loi de la majorité qui l’emporte, la minorité ne pouvant se plaindre que de l’abus de majorité. Ainsi, la Cour considère que la fusion absorption entraîne, en application des dispositions légales, la dissolution sans liquidation de la société qui disparaît etla transmission universelle de son patrimoine à la société bénéficiaire, laquelle ne reçoit pas d’actions nouvelles si elle est actionnaire de la société disparue. L’actionnaire majoritaire de la société absorbée ne reçoit donc aucun avantage particulier en remettant « tout le patrimoine actif et passif » et en distribuant en contrepartie à ses coassociés des actions, dans des conditionséquitables, vérifiées, sous leurs responsabilités, par les commissaires à la fusion.

Doc.2.Cass.Com.5 mars 1991.

Fait : La SA Coignet est une société de construction faisant l’objet d’une assignation en justice par des propriétaires, en réparation des préjudices subis à la suite de désordres apparus dans des constructions. Pour s’opposer à cette demande, la SA Coignet fait valoir qu’elle a fait apportà la société SA Coignet Entreprise de sa branche d’activité relative à l’exécution de travaux publics, et privée par une procédure de scission.

La Cour d’Appel retient la responsabilité de la société SA Coignet, car le traité d’apport qui énumérait les dettes prises en charge par la SA Coignet Entreprise n’avait pas précisé que la responsabilité décennale du constructeur devait incomber àcelle-ci.

Problème de droit :
En cas d’un apport partiel d’actif placé sous le régime des scissions, le traité d’apport doit-il préciser l’étendue de la responsabilité de la société porteuse ?

Solution : Selon la Cour de cassation, en cas de scission, il s’opère de la société apporteuse à la société bénéficiaire, laquelle est substituée à la première, une transmission universelle de tous lesdroits, biens et obligations pour la branche d’activité faisant l’objet de l’apport. De ce fait, la Cour d’appel a violé ces dispositions légales. La Cour de cassation, casse et annule l’arrêt.

La Cour de cassation pose le principe que le régime de l’apport partiel d’actifs est le même que celui de la scission, sauf 4 exceptions : - dérogation expresse.
- communauté d’intérêts
-...
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