Question 1 :

1. Conditions pour la mère

Cf cours (dont ne pas être contrôlée par une autre société française à au moins 95%...).

2. Conditions pour la fille - française et soumise à l’IS - chacune des filles doit être contrôlée directement ou indirectement par la société mère à au moins 95%. Ce pourcentage doit être vérifié constamment durant tout l’exercice ET il doit être vérifié doublement au niveau des droits de vote et au niveau des droits financiers.

3. Conditions de forme - la mère doit exercer une option qui est prise pour une durée de 5 ans ; - toutes les sociétés du Groupe doivent ouvrir et clôturer leur exercice à la même date, et pour une même durée (cad 12 mois).

Question 2 :

Déterminez en donnant tous les calculs nécessaires le résultat du Groupe après intégration.

Nb :
- il faut se demander s’il n’y a pas des pré-retraitements nécessaire au niveau des filiales intégrées (ex : cas des déficits…) ;
- on part directement des résultats fiscaux des filiales et non pas des résultats comptables, car le travail a déjà été fait (éventuelles réintégrations et déductions).
- le Groupe est constitué N-1, donc les déficits nés avant l’appartenance au Groupe ne peuvent pas être transférés à la mère, mais ne peuvent être utilisé que par la société qui le détient. De plus, il faut vérifier si le bénéfice des ces sociétés n’a pas été artificiellement augmenté par des opérations intra-groupe.

Résultat Nicole : 210 000
+ Vieux déficit : 50 000
= Bénéfice fiscal apparent : 260 000

- Subventions reçues du G. : 0
- Abandon de créance : 0 (l’abandon de créance de l’énoncé ne concerne pas Nicole).
- +Values < 40 000 > (Terrain : 120 000-80 000 = 40 000 : PVCT car en IS ; le LT ne peut concerner que les brevets ou licence détenues depuis plus de 2 ans et les TP).
- +Value < 185 000 > (680000 – [600 000 – 105 000] cad prix de vente – VNC)
= Bénéf max d’imputation : 35 000
Or DEFICIT DEDUIT : 50 000
Donc