Fusion

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  • Publié le : 28 novembre 2011
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Ce tableau présente, de manière synthétique et à titre indicatif, la procédure à suivre en cas de fusion.
Le recours à un conseiljuridique est néanmoins fortement recommandé, notamment pour la rédaction du traité de fusion.

  Lorsque la société absorbante détient la totalité des parts sociales de la société absorbée entre ledépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion et la réalisation de l'opération, une procédure simplifiée peut être appliquée (article L236.11 du code de commerce).
Dans le cadre de celle-ci:
- seule l'assemblée générale extraordinaire (AGE) de la société absorbante est appelée à statuer sur le projet de fusion,
- il n'est pas nécessaire de demander l'établissement des rapports ducommissaire à la fusion et de la gérance. Seul le rapport du commissaire aux apports devra être rédigé.

J-90 jours
(délai indicatif) | Dépôt par le gérant d'une requête auprès du président du tribunal decommerce pour demander la désignation d'un commissaire à la fusion.A titre indicatif, la désignation du commissaire à la fusion intervient environ 15 jours après le dépôt de cette requête. |
J-75jours | Transmission des éléments permettant au commissaire à la fusion d'établir ce rapport. |
J-45 jours | Elaboration du projet de fusion. |
J-45 jours
(délai légal) | Convocation dans chaquesociété des associés à des AGE appelées à statuer sur le principe de la fusion-absorption et habilitation de la gérance à signer le traité de fusion. |
J-30 jours | Tenue dans chaque société des AGEappelées à statuer sur le principe de la fusion-absorption et habilitation de la gérance à signer le traité de fusion. |
J-30 jours | Signature du traité de fusion par les gérants des sociétés. |
J-30jours
 | Formalités :- dépôt du projet de fusion au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de chaque société,
- publication d'un avis de fusion dans un journal d'annonces...
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