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  • Publié le : 28 juin 2010
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Droit des Affaires
Les mécanismes juridiques fondamentaux au service de l’action économique
Définition de l’obligation
L’intervention ou l’utilisation du droit, en matière économique, ou même en matière sociale, ne peut être appréhendée sans définir une notion juridique de base : « l’obligation (ou droit personnel) est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’uned’elles, le créancier, peut exiger de l’autre le débiteur, une prestation ou une abstention » (A. Weill et F. Terré, Droit des obligations, 2ème édition Dalloz, page 1).
Ainsi définie, elle désigne donc, le rapport obligatoire qui existe entre le créancier et le débiteur. Elle a alors une double face : passive, la dette, et active, la créance. « Mais dans le discours courant, et dans certainstextes de loi, le terme obligation est utilisé dans un sens restreint, celui de la dette. Ainsi, elle n’est envisagée que du côté passif ».
Exemple 1 : une personne ayant emprunté un matériel d’une autre personne -entreprise de bâtiment …-,elle devient -la première personne- débitrice du locateur envers lequel elle s’est engagée à restituer le matériel et qui est pour elle le créancier.Exemple 2 : on peut prendre l’exemple de la vente où les deux parties sont respectivement créancières et débitrice. Ainsi, l’acquéreur peut exiger du vendeur de lui délivrer la chose vendue, levendeur peut de son côté exiger de l’acheteur le paiement du prix.
Exemple 3 : on prend le cas d’un accident -de circulation  ou autre- dont l’auteur provoque injustement un dommage à autrui (art 77 et 78 DOC et S.). La victime, en qualité de créancière, peut exiger de l’auteur (le responsable= le débiteur) la réparation de son préjudice.
En somme, on peut dire que la vie dansl’environnement de l’entreprise -comme d’ailleurs en société- « se traduit nécessairement par l’existence de nombreuses obligations, et par conséquent par de nombreuses créances liant les unes aux autres les personnes qui la composent.  Ces multiples liens d’obligations, naissant des sources les plus diverses -notamment : les actes juridiques et les faits juridiques, sont les aspects juridiques que prennentles liens d’interdépendance inévitables qui unissent les membres du corps social » et spécialement les composantes et les partenaires de l’entreprise lorsqu’on se situe en matière de droit des affaires.
Les sources des obligations
Les droits et les obligations des commerçants –entrepreneurs- comme de toute personne résultent de certains événements ou comportements reconnus par la loi.Ces derniers sont nombreux et variés. L’article 1 du DOC les résume dans la formule suivante : « Les obligations dérivent des conventions et autres déclarations de volonté, des quasi-contrats, des délits et des quasi-délits ».
Mais globalement, les sources -de droit et -des obligations sont principalement : les actes juridiques et les faits juridiques.
Contrairement aux actes ou faitspurement matériels qui sont neutres sur le plan juridiques, les deux catégories de comportements sus-visés ont pour caractère commun de produire des effets de droit.
Les actes juridiques 
- L’acte juridique est l’expression de volonté, en vue de produire des effets juridiques.
Exemples : un entrepreneur achète un véhicule pour transporter le personnel ; Foulane consulte un médecinparce qu’il est malade ; un industriel contracte un crédit parce qu’il veut acheter des machines de production ; une personne fait un testament au profit d’un jeune ami qui lui a rendu un grand service.
Les Faits juridiques :
Ce sont des comportements qui peuvent être volontaires ou non volontaires, mais leurs effets ne sont pas voulus par leur auteur. On les appelle aussi obligations...
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