Fédéralisme Régionalisme
--- Volume 7 : 2007 Numéro 1 - Premiers scrutins et contrôle de constitutionnalité en RDC : la mise en œuvre d’une constitution "régionaliste" ---
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Paul LEMMENS
Contrôle préventif de constitutionnalité par la Cour constitutionnelle de la République Démocratique du Congo
Table des matières
INTRODUCTION
1. LES DIFFÉRENTS CAS DANS LESQUELS UN CONTRÔLE PRÉVENTIF EST POSSIBLE OU OBLIGATOIRE
1.1. Contrôle de constitutionnalité des lois
1.2. Contrôle de constitutionnalité des règlements intérieurs des chambres parlementaires et du Congrès
1.3. Contrôle de constitutionnalité des règlements intérieurs des institutions d’appui à la démocratie
1.4. Contrôle de constitutionnalité des traités et accords internationaux
2. LA SAISINE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE
2.1. Nécessité d’une saisine
2.2. Délai pour saisir la Cour
2.3. Effets de la saisine
2.3.1. Étendue de la saisine
2.3.2. Suspension de l’exécution ou de la mise en œuvre de l’acte attaqué
3. LA PROCÉDURE À SUIVRE DEVANT LA COUR CONSTITUTIONNELLE
4. ÉTENDUE DU CONTRÔLE EXERCÉ PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE
4.1. Contrôle de la conformité à toute la Constitution ?
4.2. Contrôle de la conformité limité à la Constitution proprement dite ?
5. LES EFFETS DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE
CONCLUSIONS
INTRODUCTION
1. Dans la présente contribution, je me propose d’offrir un nombre de réflexions sur ce qu’on pourrait appeler le contrôle préventif de constitutionnalité tel qu’il est prévu par les articles 160 et 216 de la Constitution de la République Démocratique du Congo (et réglé dans quelques autres articles aussi). Il s’agit :
• d’une part, d’un contrôle de constitutionnalité des lois et de certains règlements intérieurs (art. 160) ;
• et d’autre part, d’un contrôle de constitutionnalité des traités et accords internationaux (art. 216).
Ce contrôle est préventif, parce qu’il a lieu à un