Génie civil

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° JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41

9 Joumada El Oula 1425 27 juin 2004

° Décret exécutif n° 04-180 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil d’éthique et de déontologie de la profession universitaire. ———— Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’enseignementsupérieur et de la recherche scientifique, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée, portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur, notamment son article 63 ; Vu le décret présidentiel n° 04-136 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du Chef du Gouvernement ;Vu le décret présidentiel n° 04-138 du 6 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 26 avril 2004 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 89-122 du 18 juillet 1989, modifié et complété, portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l’enseignement et de la formation supérieurs ; Vu le décret exécutif n° 91-471 du 7 décembre 1991,modifié et complété, portant statut particulier des spécialistes hospitalo-universitaires ; Vu le décret exécutif n° 94-260 du 19 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 27 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; Vu le décret exécutif n° 01-293 du 13 Rajab 1422 correspondant au 1er octobre 2001 relatif aux tâches d’enseignement et deformation assurées à titre d’occupation accessoire par des enseignants de l’enseignement et de la formation supérieurs, des personnels chercheurs et d’autres agents publics ; Décrète : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 63 de la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les attributions, la compositionet le fonctionnement du conseil d’éthique et de déontologie universitaires dénommé ci-après “le conseil”. Chapitre 1 Des attributions Art. 2. — Le conseil propose au ministre chargé de l’enseignement supérieur toute mesure relative aux règles d’éthique et de déontologie universitaires ainsi qu’à leur respect. A ce titre, il est notamment chargé de proposer : — les principes, règles et usages devantguider l’exercice de la profession d’enseignant de l’enseignement et de la formation supérieurs ;

— les principes et règles devant régir les relations entre les enseignants et les autres composantes de la communauté universitaire ; — les mesures applicables en cas de non-respect caractérisé de l’éthique et de la déontologie universitaires ; — l’ensemble des mesures à même de garantir leslibertés des enseignants dans le cadre de la franchise universitaire ; — les formes d’actions par lesquelles l’enseignement et la formation supérieurs contribuent à la promotion scientifique et culturelle du citoyen. Art. 3. — Le conseil établit un rapport annuel sur les questions d’éthique et de déontologie universitaires qu’il communique, accompagné de ses recommandations, au ministre chargé del’enseignement supérieur. Chapitre 2 De la composition et du fonctionnement Art. 4. — Le conseil est composé de quinze (15) à vingt (20) membres choisis en raison de leur compétence scientifique et de leur moralité, par le ministre chargé de l’enseignement supérieur parmi les enseignants de l’enseignement et de la formation supérieurs justifiant du grade de professeur pour un mandat de quatre (4) ansrenouvelable, selon les mêmes formes, une fois. La composition du conseil doit permettre une représentation équilibrée des disciplines de la formation supérieure. La liste des membres du conseil est fixée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Art. 5. — En cas d’interruption du mandat d’un des membres du conseil, il est procédé, selon les mêmes formes, à la désignation d’un...