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  • Publié le : 22 novembre 2011
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLIQUE GABONAISE
UNION-TRAVAIL-JUSTICE

PORTANT CODE FORESTIER EN REPUBLIQUE GABONAISE L'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté Le Président de la République, Chef de l'Etat, promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier.- La présente loi, prise en application des dispositions de l'article 47 de la Constitution, porte Code Forestier en RépubliqueGabonaise. TITRE PREMIER DES PRINCIPES GENERAUX Article 2.- Au sens de la présente loi et de ses textes d'application, le Code Forestier est l'ensemble des dispositions applicables au secteur des Eaux et Forêts. A ce titre, il fixe les modalités de gestion durable dudit secteur en vue d'accroître sa contribution au développement économique, social, culturel et scientifique du pays. Article 3.- Lagestion durable du secteur des Eaux et Forêts est l'exploitation rationnelle de la forêt de la faune sauvage et des ressources halieutiques fondée sur : la Protection des écosystèmes et la conservation de la biodiversité ; la valorisation des ressources et des écosystèmes ; la régularité et la durabilité de la production ; l'inventaire continu des ressources ; l'aménagement des ressourcesnaturelles ; la formation et la recherche ; l'implication des nationaux dans les activités du secteur des Eaux et Forêts ; la sensibilisation et l’éducation des usagers et des populations.

LOI N0016101

Article 4.- Au sens de la présente loi, on entend par : secteur forestier, l'ensemble des ressources naturelles du domaine forestier et des activités économiques, environnementales, sociales,culturelles et scientifiques y relatives à l'exclusion de celles des secteurs agricole et minier ; domaine forestier, l'ensemble des forêts réparties sur tout le territoire national ; forêts, l'ensemble des périmètres comportant une couverture végétale capable de fournir du bois ou des produits végétaux autres qu'agricoles, d'abriter la faune sauvage et d'exercer un effet direct ou indirect sur le sol,le climat ou le régime des eaux ; produits forestiers, l'ensemble des produits végétaux ligneux et non ligneux ainsi que les ressources génétiques, fauniques et halieutiques tirées de la forêt; faune sauvage, l'ensemble des espèces appartenant au règne animal que renferme une région donnée. Article 5.- Le domaine forestier comprend un domaine forestier permanent de l'Etat et un domaine forestierrural. Article 6.- Le domaine forestier permanent de l'Etat est constitué, selon les conditions fixées par voie réglementaire, des forêts domaniales classées et des forêts domaniales productives enregistrées. Ces forêts sont affectées à la production, à la protection et constituent l'habitat de la faune sauvage. Article 7.- Les forêts domaniales classées sont celles qui présentent un intérêt depréservation. Article 8.- Font partie des forêts domaniales classées : les forêts de protection ; les forêts récréatives ; les jardins botaniques et zoologiques ; les arboretum .

les aires protégées ; les forêts à usages didactique et scientifique ; les périmètres de reboisement ; les forêts productives particulièrement sensibles ou limitrophes du domaine forestier rural. Article 9.- Le classementou le déclassement d'une forêt dans l'une des catégories visées à l'article 8 ci-dessus s'effectue par voie réglementaire. Le texte portant classement ou déclassement d'une forêt dans le domaine public doit préciser à quelle catégorie elle fait partie, le mode de gestion de ses ressources et les restrictions applicables à l'intérieur de cette forêt. Article 10.- Constituent des forêts domanialesproductives enregistrées, les forêts naturelles productives du domaine forestier permanent de l'Etat autres que celles visées à l'article 8 ci-dessus . Article 11.- Font partie des forêts domaniales productives enregistrées , les forêts attribuées et les réserves forestières de production. Article 12.- Le domaine forestier rural est constitué des terres et forêts dont la jouissance est réservée...
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