TD 7 : Garantie des vices cachés

A partir de la séance 4 jusqu’à séance 7

Consultation 1

Particulier véhicule occasion auprès d’un professionnel, plusieurs pannes intervenues 18 mois après l’acquisition donc le problème est de savoir si la recevabilité en action de garantie des vices cachés est possible. L’action en garantie des vices cachés également appelées garantie légale Art 1641 et suiv civ, peut-être considérée comme une application particulière de la théorie des risques puisqu’elle met à la charge du vendeur qui est le débiteur de l’obligation de délivrance les risque d’une chose inutile. Le vendeur supportera donc les conséquences d’une perte d’utilité de la chose ou d’une diminution d’usage par le biais d’une action en résolution de la vente ou en diminution du prix.

5 conditions nécessaires pour caractériser le vice caché : - Vente - Défaut occulte - Vice rédhibitoire : usage de la chose doit être véritablement empêché par ce vice, le vice présente donc un caractère de gravité qui exclut les troubles d’agrément portant sur des qualités secondaires. Le défaut rend la chose impropre à sa destination normale en fonction d’un usage normal et objectif. Donc les usages exotiques et imprévus ne sont pas garantis à moins qu’un usage particulier n’ait été stipulé dans la convention. Garantie vices cachés : défaut destination normale de la chose, Défaut conformité : absence conformité aux stipulations du contrat. Juges du fond apprécient se caractère de manière souveraine. Si le vendeur répare le défaut la garantie ne peut plus être mis en œuvre. - Vice antérieur - Délai 2 ans à compter de la découverte du vice

Acquéreur non professionnel : - Vendeur non professionnel : Vices très apparent ( œil nu ) - Vendeur professionnel : présumé connaître les vices pas d’exception

Acquéreur professionnel de la même spécialité : - Vendeur non professionnel : Vérification minutieuse Présomption ( suppose connaît les