Garantie

Pages: 5 (1035 mots) Publié le: 22 janvier 2011


Garantie locative
LES LIMITES DU PRODUIT

ÉDITION JANVIER 2010

FICHE PRODUIT à usage interne

• Loyer mensuel maximum de 3 100 €.

Interdit
• locations en meublés ; • baux commerciaux, ruraux et professionnels ; • locations saisonnières, hôtelières, hôtelières étudiantes, médicalisées ; • habitations louées à titre de résidence secondaire ; • logement de fonction ; • souslocations ; • location de garage isolé ; • dommages résultant d’un litige antérieur à la date d’effet de la garantie ; • logements loués par une personne morale pour y loger des personnes physiques dans le cadre de son activité.

FORMULE DE BASE LA FORMULE DE GARANTIES
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Garantie loyers impayés Protection Juridique Détériorations immobilières Absence de locataire (carence du locataire etvacance du locataire)
OPTION

LES PLUS PRODUITS
• pas de franchise sur la formule de Base ; • souscription possible pour un locataire déjà en place ; • option absence de locataire ; • protection juridique incluse ; • possibilité de règlement direct des prestataires dans le cadre de la garantie Détériorations immobilières ; • pas de frais de gestion, pas de frais de fractionnement (mensuel/annuel).LA CONSTITUTION DU DOSSIER
Les formalités et conditions à remplir à la souscription Bail signé pour un locataire en place Bail signé pour un nouveau locataire

pas de retard de paiement au jour de la souscription ; en place depuis 6 mois au 1er impayé (postérieur à la date d’effet du contrat) ; bail conforme + clause résolutoire ; état des risques naturels (en fonction de la commune) ;totalité du dépôt garantie perçu ; demande d’attestation assurance habitation du locataire.

photocopie des 3 derniers bulletins de salaire, à défaut attestation employeur CDI (ou photocopie des 2 derniers avis d’imposition pour les non salariés) ; loyer charges incluses < 33% du revenu net global du locataire ; bail conforme + clause résolutoire + signature du ou des locataires ; état des risquesnaturels ; dépôt de garantie = 1 mois de loyer maxi (loi TEPA de février 2008) ; demande d’attestation d’assurance habitation du locataire.

Depuis la Loi Boutin du 25/03/09, le propriétaire n’est plus autorisé à exiger un cautionnement solidaire, même lorsque : ➊ le loyer est supérieur à 33% du revenu net global ; ➋ le locataire est en CDD ; ➌ le locataire est en CDI mais en période d’essai ; ➍le locataire est étudiant.

Le client doit constituer et conserver le dossier Ne pas le joindre au contrat. Ne pas le conserver en agence. Si le bail n’est pas conforme, si le dossier n’est pas complet, les sinistres risquent de ne pas être pris en charge !

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GARANTIE LOYERS IMPAYÉS
GARANTIES EXCLUSIONS
les remises de loyers accordées par le propriétaire au locataire ; le non paiementdes loyers suite à une action concertée de plusieurs locataires occupant le même ensemble immobilier ; la conséquence d’un conflit ou d’un différent antérieur à la prise d’effet du contrat opposant le propriétaire au locataire. Pour les locataires déjà en place au moment de la souscription : la garantie est acquise dès lors que le locataire est en place depuis au moins 6 mois au jour du premierimpayé postérieur à la prise d’effet du contrat.

durée maximum 24 mois et montant maximum de 74 400€ ; remboursement des pertes pécuniaires du fait du non paiement par le locataire des loyers, charges et taxes récupérables ou des indemnités d’occupation fixées par le tribunal ; prise en charge des frais liés au recouvrement amiable ou contentieux des impayés ; prise en charge des frais de procédured’expulsion du locataire défaillant.

2

PROTECTION JURIDIQUE BAILLEUR D’HABITATION
GARANTIES EXCLUSIONS
les litiges avec la copropriété ou des copropriétaires ; les litiges avec des tiers au contrat de location ; les frais et interventions rendus nécessaires ou aggravés du seul fait du propriétaire, ainsi que les frais engagés sans le consentement de l’assureur ; les procédures d’expulsion...
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