Garde a vue

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15 avril 2011

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 1 sur 169

LOIS
LOI no 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
NOR : JUSX1022802L

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE Ier
Dispositions relatives à l’encadrement de la garde à vue
Article 1er

Le III de l’articlepréliminaire du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu’elle a faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat et être assistée par lui. »
Article 2

Après l’article 62-1 du même code, sont insérés des articles 62-2 et62-3 ainsi rédigés : « Art. 62-2. − La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à ladisposition des enquêteurs. « Cette mesure doit constituer l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants : « 1o Permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ; « 2o Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête ; « 3o Empêcher que lapersonne ne modifie les preuves ou indices matériels ; « 4o Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ; « 5o Empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices ; « 6o Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit. « Art. 62-3.− La garde à vue s’exécute sous le contrôle du procureur de la République, sans préjudice des prérogatives du juge des libertés et de la détention prévues aux articles 63-4-2 et 706-88 à 706-88-2 en matière de prolongation de la mesure au-delà de la quarante-huitième heure et de report de l’intervention de l’avocat. « Le procureur de la République apprécie si le maintien de la personne en garde àvue et, le cas échéant, la prolongation de cette mesure sont nécessaires à l’enquête et proportionnés à la gravité des faits que la personne est soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre. « Il assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne gardée à vue. « Il peut ordonner à tout moment que la personne gardée à vue soit présentée devant lui ou remise en liberté. »
Article3

Les articles 63 et 63-1 du même code sont ainsi rédigés : « Art. 63. − I. – Seul un officier de police judiciaire peut, d’office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue. « Dès le début de la mesure, l’officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue. Il lui donneconnaissance des motifs justifiant, en application de l’article 62-2, ce placement et l’avise de la qualification des faits qu’il a notifiée à la personne en application du 2o de l’article 63-1. Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues au même article 63-1.

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15 avril 2011JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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« II. – La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures. « Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est...
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