Garde a vue

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 4 (884 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 12 mai 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
La garde à vue

- Le champs d’application de la garde à vue : le problème est cette marge entre l’opportunité déterminée par l’officier de PJ et la légalité. le champ d’application n’est pasexplicite
- Le statut juridique incertain du gardé à vue : est ce qu’il en a ?? il a un statut, des droits mais il ya des mesures ambigües comme le fait de faire déshabiller le gardé à vue. La présenceincertaine de l’avocat. le rôle du procureur qui dispose lui de tous les éléments.
On peut aussi montrer l’utilité de la garde à vue :
- Le problème fondamentale est cette exigence de conciliationentre la protection de l’ordre public et les droits du gardé à vue la garde
- La garde a vue reste quand même nécessaire : la loi perben 2 dit que la garde à vue peut durer jusque 6 jours pour uneexigence de protection de l’ordre public .

 Le problème est la modalité d’application des règles de la garde à vue.
 Voir tte les regles de LENON page 15
Commissaire du gouvernement corneille surl’affaire BALB de 1917 disait que la liberté est la regle et la restriction de police l’exception.
Mais on peut s’interroger s’il n’ya pas eu inversement du phénomène ;
La véritable question estCe que veut faire alliot marie c’est préciser les conditions de garde à vue et c’est vers cela que l’on doit allez .
Affaire selmouni : les faits se sont passées en 91 , il porte plainte en 93 et letribunal correctionnel de Versailles ne se prononce qu’en mars 99 et la cour d’appel de Versailles ne se prononce que le 1 juillet 99 ( soit peut de temps avant l’arrêt de la cour ) .

Devant lacedh : renversement de la charge de la preuve apperçu dans l’arrêt tomasi de 92 .
c’est à létat de prouver qu’il na pas commis les faits qui lui lui sont imputables .
le requérant n’aps epuisé toutesles voies de recours : la cour a accepté de se prononcé . la cour estime que les autorité nationales n’ont pas pris toutes les mesures positives pour juger de la requetes de monsieur selmouni. La...
tracking img