La Convention nationale pharmaceutique, signée le 29 mars 2006 entre l’UNCAM et les trois syndicats représentatifs des pharmaciens titulaires d’officine (FSPF, USPO et UNPF), a organisé un dispositif de permanence pharmaceutique conventionnel.

Ce dispositif financier prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire d'astreinte par période de garde. Cette indemnité d'astreinte vient s'ajouter aux honoraires de gardes perçus par ordonnance qui viennent d'être revalorisés.

L'article L.5125-22 du Code de la santé publique prévoit notamment qu' « un service de garde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des heures d'ouverture généralement pratiqués par les officines dans une zone déterminée [...] son organisation est réglée par les organisations représentatives de la profession dans le département ».

La convention nationale prévoit que les pharmaciens titulaires d'officine participant à la permanence pharmaceutique dans ce cadre perçoivent une indemnité d'astreinte d'un montant de 75 euros pour chacune des périodes suivante : la nuit, la journée du dimanche, le jour férié.

Les pharmaciens titulaires d'officine participant au service de garde organisé perçoivent également des honoraires pour chaque ordonnance exécutée pendant les périodes de garde dont le montant est variable selon les horaires (arrêté du 1er septembre 2006 - Journal officiel du 9 septembre 2006).

Attention : vous êtes tenu d'exposer une affichette visible dans la partie de votre officine destinée à l'accueil du public, le prévenant des honoraires par ordonnance que vous êtes autorisé à facturer.
Les dimanches et jours fériés

Vous assurez un service de garde organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des heures et jours d'ouverture généralement pratiqués par les officines (conformément à l'article L.5125-22).

Vous percevez une indemnité forfaitaire d'astreinte de 75 euros pour la journée du dimanche ou du jour férié.
Cette indemnité peut se cumuler