Garededieu

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  • Publié le : 29 décembre 2009
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Le Conseil d’État consacre la responsabilité de l'État du fait des lois contraires aux engagements internationaux
Par François GILBERT :: Droit administratif général
L’Assemblée du contentieux du Conseil d’État a rendu hier, 8 février 2007, deux importants arrêts, relatifs aux engagements internationaux de la France. Nous analyserons ici l’un d’entre eux, avant de vous livrer le plus rapidementpossible nos commentaires sur le second.
Par un arrêt Gardedieu, la Haute juridiction a modifié sa jurisprudence relative à la responsabilité des lois, en tirant les conséquences de l’obligation pour l’État de respecter les engagements internationaux. La responsabilité de l’État peut désormais être engagée du fait du préjudice causé directement par une loi contraire à de tels engagements.
Unconsidérant de principe synthétise l’état du droit, tel qu’il résulte de cette décision, dans les termes suivants :
« Considérant que la responsabilité de l'Etat du fait des lois est susceptible d'être engagée, d'une part, sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, pour assurer la réparation de préjudices nés de l'adoption d'une loi à la condition que cette loi n'aitpas entendu exclure toute indemnisation et que le préjudice dont il est demandé réparation, revêtant un caractère grave et spécial, ne puisse, dès lors, être regardé comme une charge incombant normalement aux intéressés, d'autre part, en raison des obligations qui sont les siennes pour assurer le respect des conventions internationales par les autorités publiques, pour réparer l'ensemble despréjudices qui résultent de l'intervention d'une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France ».
Deux cas de responsabilité du fait des lois sont ainsi désormais ouverts.
Le premier cas, fondé sur la rupture d’égalité devant les charges publiques et donc sur la responsabilité sans faute, est bien connu. Il résulte de l’arrêt du Conseil d’État La Fleurette[1], qui figure auGAJA. Il permet d’engager la responsabilité de l’État du fait de l’adoption d’une loi sans que soit discutées ni la constitutionnalité, bien sûr, ni même la conventionnalité de celle-ci. Responsabilité objective, elle aboutit à la réparation du préjudice anormal et spécial causé par cette loi, même « légale ». En clair, seules des situations exceptionnelles peuvent donner lieu à indemnisation. Unrégime équivalent a été consacré pour les dommages résultant d’une convention internationale (CE, 30 mars 1966, Compagnie générale d'énergie radio-électrique, req. n° 50515 : Rec., p. 257).
Le second cas constitue l’apport de l’arrêt. Il s’agit de la possibilité d’engager la responsabilité de l’État du fait de la contrariété d’une loi à un engagement international, sur le terrain de laresponsabilité pour faute. Nul n’est alors besoin de prouver un préjudice anormal et spécial, tout préjudice étant susceptible d’être indemnisé.
La juge administratif reconnaissait jusqu’alors la responsabilité de l’État du fait des actes réglementaires pris pour l’application de lois contraires à des engagements internationaux (CE, Ass., 28 février 1992, Société Arizona Tobacco Products, req. n° 87753 :Rec., p. 81). Peu après, cette responsabilité avait été étendue au fait des actes individuels faisant application de telles lois (CE, Ass., 30 octobre 1996, Société Jacques Dangeville, req. n° 141043 : Rec.).
Cependant, jamais le Conseil d’État n’avait consacré le principe selon lequel l’État se devait de réparer les préjudices causés directement par la loi, c’est-à-dire sans quel’inconventionalité de la loi se soit « transmise », par voie d’exception, à un acte administratif. C’était donc, in fine, la fonction exécutive qui était reconnue comme fautive et non la fonction législative. Le législateur, s’il pouvait voter une loi contraire à un engagement international et qui ne devait donc pas être appliquée (CE, Ass., 20 octobre 1989, Nicolo, req. n° 108243 : Rec.), ne commettait pour...
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