Krystel Gillard Samedi 21 mars 2015

Galop d’essai N°3 Droit des obligations

Cas pratique

Cas pratique N°1

La société « Les complices » (concédant), titulaire d’une marque concède à la société Yang (licencié) une licence d’exploitation de sa marque le 12 novembre 2012, pour une durée de 8 ans, en contrepartie d’une redevance annuelle calculée par un pourcentage sur le chiffre d’affaire de la société licenciée, avec un montant minimum à verser à la société concédante.

Cependant, du fait de difficultés économiques, la société Yang n’a pas pu verser le montant des redevances convenue, son chiffre d’affaire ne lui permettant pas de verser le minimum convenu au contrat.

La société concédante ayant obtenu une injonction de payer, la société Yang, invoque un contexte économique défavorable extérieur pour justifier son refus de payer.

Ainsi, se pose la question de savoir si les obligations découlant de ce contrat sont valides (I), et si oui, dans quelles mesures, la société Yang pourra-­‐t-­‐elle s’en dégager (II).

I)
La
validité du contrat entre la société concédante et la société Yang

Le contrat de licence de marque, bien que similaire au contrat de franchise, de la commission affiliation, du partenariat ou de la coopérative, se distingue de part son but principal, se rapprochant