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|5.1 L’ ENVIRONNEMENT JURIDIQUE |

|Il définit le cadre juridique de l’activité de l’entreprise qui est constitué par l’ensemble des lois et règlements en vigueur dans le |
|domaine du travail de l’activité commerciale, de la concurrence.|
| |
|Ce cadre juridique s’impose au responsable du projet et celui-ci doit s’informer sur les éléments juridiques spécifiques à son activité.|
||
|Un certain nombre de composantes de l’environnement juridique peuvent être mises en évidence en fonction de leur intérêt dans le cadre |
|du projet commercial. |

|Composantes de l’environnement juridique |INTERET POUR UNPROJET |
|Le droit du travail |régit les relations entre employeurs et salariés |
| |s’impose pour toute activité de management d’une équipe commerciale |
|Les réglementations concernant|interviennent |
|le plan de marchéage |au niveau du produit : exemples : signes distinctifs,marque, appellation, composition,|
| |interdiction de ceratins composants, conditionnement, emballage, informations |
||obligatoires…. |
| |au niveau du prix : exemple : affichage du prix |
| |au niveau de la distribution : exemples : réglementation de la vente à domicile, délai|
||de rétractation …… |
| |au niveau de la communication : exemples : interdiction de la publicité mensongère…. |
|La loi informatique et libertés |impose des règles quant à la constitution des fichiers nominatifs|
| |interdiction de mentions sur les origines raciales ou les opinions politiques |
| |demande d’autorisation auprès de la CNIL Commission Nationale Informatique et Libertés|

Prendre en compte le contexte de l’activité commerciale lors de votre projet, c’est se poser desquestions par rapport à celui-ci

|QUESTIONS |
|quelles sont les règles à connaître et à appliquer en matière de droit du travail dans le cadre du projet ? |
|quel est le statut des commerciaux ? Qu’est-ce que cela implique dans le cadre de lasituation managériale ? |
|quelle est la réglementation concernant les variables du plan de marchéage que je connais et celle que je suis censé connaître en |
|fonction du produit, de la cible, du secteur d’activité ? |
|y a-t-il des spécificités juridiques dans ce secteur d’activités ?...
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