Geie

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  • Publié le : 20 mars 2011
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Thème 2 – Le Groupement Européen d'Intérêt Économique

Sa création date du règlement 2137/85 du 25 juillet 1985.
C'est une forme de groupement largement inspirée du droit français.
Il s'agit ici de proposer aux entreprises une structure de coopération.
Ce groupement intéresse avant tout les PME parce que, en raison de leur taille, il est difficile de travailler àl'échelle du marché européen, et aussi parce que ce sont elles qui ont le plus besoin de coopération.
Il y a peu de GEIE.
On a recherché la souplesse pour le GEIE, contrairement à la SE. Il y a donc une liberté relativement plus grande.

1. La constitution du groupement

Le groupement est un contrat.

1. Conditions de fond

➢ La première condition tient à la qualitédes membres du GEIE. Les membres doivent être des personnes morales ou entités de droit public ou de droit privé, capables de conclure un contrat et de s'engager. Les personnes physiques peuvent également être membres d'un GEIE, si elles exercent une activité économique.
Il faut également un caractère communautaire du mouvement. Il faut que 2 au moins des sociétés ou entités qui prennentpart au GEIE aient leur administration centrale dans des États membres différents, ou, pour les personnes physiques, qu'ils exercent leur activité principale dans 2 États membres différents.
➢ La deuxième condition est relative à l'objet du GEIE. L'objet est limité. Le GEIE doit faciliter ou développer l'activité économique de ses membres et elle ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire.Enfin, le GEIE ne peut pas avoir comme objectif de réaliser des bénéfices pour lui-même. Le GEIE ne peut pas avoir une activité autonome par rapport à celle de ses membres.
Le GEIE ne peut pas employer plus de 500 salariés. Il ne peut pas non plus détenir de parts ou actions d'un de ses membres, ni exercer le pouvoir de direction de ses membres.
➢ La troisième condition est relative aufinancement. Il n'y a pas de capital minimum. Il n'y a pas possibilité de faire appel public à l'épargne.

2. Les conditions de forme

Il n'y a pas d'exigence expresse en matière de forme, mais le règlement prévoit plusieurs mentions :
➢ La dénomination du groupement.
➢ Le siège, qui doit être situé dans la communauté, au lieu où le groupement a son administration centrale. Ilpeut être également situé au lieu de l'administration centrale d'un des membres, avec l'exigence que le groupement ait une activité réelle.
➢ L'objet.
➢ L'identification des membres.
➢ La durée du groupement.
Le règlement ne prévoit pas tout. Il peut renvoyer soit au contrat, soit au droit national du lieu du siège social.

3. L'immatriculation du GEIE

Onl'immatricule dans un registre de l'État du siège. C'est aux États de déterminer le registre auprès duquel le groupement sera immatriculé. L'immatriculation doit faire l'objet d'une publicité car elle détermine l'acquisition de la capacité juridique, i.e. l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations.

2. Le fonctionnement

Le règlement prévoit un ou des gérants et un organecollégial des membres. On parle d'organe collégial, car on veut une souplesse que ne permet pas l'Assemblée.
Une ou plusieurs personnes physiques peuvent prétendre être gérants. Le règlement prévoit que les États peuvent permettre à une personne morale d'être gérant, à condition qu'elle désigne un ou plusieurs représentants personnes physiques. Le droit français a utilisé cette faculté.
Legérant n'est pas forcément membre du groupe.
Les conditions de nomination et de révocation sont déterminées soit par le contrat, soit par décision unanime des membres.
Concernant les pouvoirs du gérant en interne, ils sont déterminés par le contrat de groupement ou par une décision unanime des membres.
À l'égard des tiers, chaque gérant représente le groupement. Il peut...
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