Geomarketing

443 mots 2 pages

Art 1582 : la vente= convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer

Art 1583 : vente = parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur et à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix quoique la chose n’ai pas encore été livrée ni même payée.

Transfert de propriété (≠ contrat de location) pr la contrevaleur de cette chose en argent. Synallagmatique et onéreux

Éléments constitutifs du contrat de vente :
- Consentement des parties (transfert de propriété d’une chose déterminé contre un prix déterminé  valable si les 2 parties = capables juridiquemt de donner ce consentement
- La chose
- Le prix

PARTIE 1 Les conditions tenant aux contractants : consentement et capacité

Chapitre 1 : Le consentement

I) La forme du consentement
Echange de consentement sur chose et prix entre v. et a. = vente parfaite  contrat = consensuel
Consensuel : validité subordonnée par n’importe quelle forme
Solennel : validité soumise à certaines formalités

A- Le principe du consensualisme
La vente p ê faite par acte authentique (notaire), sous seing privé (écrit) ou verbal.
B- Les exceptions au prince de consensualisme

1. Ventes exigeant 1 écrit sous seing privé
Navire, marques, brevet d’invention (+publication INPI)
2. Ventes exigeant 1 écrit sous seing privé + certaines mentions et/ ou accompagné de certains documents
Cession de fond de commerce : 1 écrit comportant nom v et a, désignation des b vendus et son prix
Un certain nombre d’indication
Nom précédent vendeur - date et N acquisition - prix élémt corpo + marchandises et matériel - l’état des privilèges et nantissements grevant le fdc - le CA et les bénéf co réalisés des trois derniers exercices comptables précédent la vente - bail, date, durée, nom et adresse du bailleur cédant
Délai de prescription annulation la vente = 1 an

Certain nombre de documents : livres compta des 3

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CORRECTION COMMENTAIRE D’ARRET 3civ., 4 juillet 2007
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Le 14 août 2003, la vente est réitérée par acte authentique aux mêmes conditions. Par la suite, le vendeur souhaite faire annuler la vente pour erreur sur le prix issue d’une conversion erronée du prix de francs en euros. Le 28 mars 2006, la Cour d’appel de Poitiers fait droit à cette demande. Les juges du fond annulent donc la vente en estimant que l’erreur porte bien sur la substance de la chose objet de la convention, et que celle-ci est excusable du fait d’une faute de négligence de la part de la secrétaire notariale.….

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Asterix
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La seule déclaration des parties, relative à l'application d'une loi ou à la compétence d'un juge ou d'un arbitre, ne suffit pas à donner à la vente le caractère international au sens de l'alinéa premier du présent article. Article 2 La vente est régie par la loi interne du pays désigné par les parties contractantes.….

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Réponse type test droit social
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Or il ne lance la procédure qu’en juillet 2010 soit plus de 6 mois après. Le délai de prescription est donc dépassé. Le licenciement sera donc considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse. 3) Dans le cadre d’un licenciement irrégulier, on distingue 2 cas.….

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Cas pratique contrat de vente
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Fiche 5 Le contrat de vente -4- Les effets de la vente, 2ème partie : Les garanties dues par le vendeur Cas pratique I. Question 1 Le 20 mars 2010, Monsieur Pasdechance achète une voiture d’occasion à un particulier, Monsieur Laffaire, celle-ci ayant fait l’objet d’un bon entretien depuis son acquisition à neuf le 15 avril 2008. Cependant, après utilisation du véhicule, Monsieur Pasdechance s’aperçoit que le plancher vibre lorsqu’il conduit. Quel type d’action Monsieur Pasdechance peut-il intenter contre le vendeur du véhicule, monsieur Laffaire ?….

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Foot bal
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1) Introduction : La vente est la cession d’un bien ou d’un service en échange d’une somme d’argent convenue entre le vendeur ; celui qui cède le bien ou le service ; et l’acheteur ; celui qui paie. La vente est une fonction de l’entprise qui lui permet de lancer le processus d’encaissement d’argent .Sans vente ; il n’y a pas les clients et il n’y a pas de marge. 2)….

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dissertation loi du 17 juin 2008
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La loi du 17 juin 2008 réformant la prescription civile prévoit en son article 2219 une définition de la prescription extinctive comme une "mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps". Il existe aussi une prescription acquisition désormais définie par l'article 2258 comme "un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession...". Ces prescriptions ont comme point commun de consacrer, en droit, les situations de fait acquises. Celui qui a été en possession d'un immeuble pendant trente ans en devient le propriétaire. Celui qui est resté cinq ans sans payer sa dette en est libéré.….

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Drt 1060
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En effet, il est stipulé dans le contrat que la vente a lieu si Kevin est toujours en emploi dans un délai de 6 mois. Cette clause a pour effet de suspendre la formation de l'obligation de tel sorte que la vente n'aura lieu que si la condition est réalisé. Par conséquent, la vente n'a pas encore eu lieu, Éric demeure donc propriétaire de la génératrice. Question 4 Selon l'article 1525 du code civil du Québec, il n'est pas stipulé dans la question qu'ils ont signés un cautionnement solidaire donc le cautionnement et donc présumé simple, dans ce cas, la caisse populaire peut seulement poursuivre Marjorie.….

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