Gesion risque bancaire

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Journal Officiel de l’OHADA N° 10 – 4ème Année / SYSTEME COMPTABLE OHADA

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CHAPITRE 5 : COMPTES ET ETATS FINANCIERS CONSOLIDES
Les comptes consolidés visent à présenter le patrimoine, la situation financière et le résultat d'un groupe d'entreprises comme s'il s'agissait d'une entité unique. La présente méthodologie a pour objet de définir, dans le cadre du Système Comptable OHADA, lesrègles et les techniques qui doivent être utilisées pour l'établissement des comptes consolidés quelle que soit la forme juridique des entités consolidantes et consolidées. Elle est, par conforme : les solutions retenues, donner à l'entreprise acheteuse, dite entreprise dominante, une influence prépondérante ou notable dans le contrôle et, par conséquent, dans les décisions que lesdites entreprisessont appelées à prendre pour leur gestion. Ce processus aboutit à réunir toutes ces entreprises, dominante comme dominées, dans un ensemble économique plus large dit "ensemble consolidé". Par rapport à la société dominante, la constitution de cet ensemble présente deux caractères principaux : • absence d'unité juridique, puisque le champ des activités exercées se répartit entre des entreprisesdistinctes qui ont leur existence propre et un résultat autonome. En outre, les capitaux propres et les résultats de l'ensemble appartiennent pour partie à la société dominante, pour partie à des "minoritaires" ; • unité économique effective en raison de la dépendance des autres entreprises vis-à-vis d'elle et parce qu'elle assure l'unité de direction et demeure le centre de décision de l'ensembleconsolidé. Il s'avère que les données comptables personnelles de chaque entreprise incorporée dans l'ensemble consolidé, ajoutées les unes aux autres, ne reflètent pas fidèlement vis-à-vis des tiers la situation économique réelle de l'entité ainsi constituée. Il est donc nécessaire de recourir à l'établissement de comptes communs, dits comptes consolidés qui, regroupés dans des états financiers desynthèse, permettront de présenter le patrimoine, la situation financière et le résultat des entreprises incluses dans l'ensemble consolidé, comme s'il

aux normes comptables internationales approuvées par l'I.A.S.C. (International Accounting Standards Committee) ; - aux normes européennes (7e Directive du Conseil des Communautés européennes). Introduction : approche de la consolidationL'accroissement des activités d'une entreprise peut se réaliser sous des formes d'organisation différentes, telles que : • le développement de services spécialisés ou la création de succursales pour décentraliser les décisions et déterminer les responsabilités de gestion ; • le traitement d'opérations faites en commun par l'intermédiaire de sociétés en participation, de groupements d'intérêt économique, degroupements momentanés d'entreprises ; d'entreprises déjà • l'absorption existantes, en appui ou en complément des activités exercées (fusion, apports partiels d'actif...) ; • l'acquisition d'une partie seulement du capital d'autres entreprises de façon à

s’agissait d'une seule entreprise, quelle que soit, par ailleurs, la forme juridique de ces entreprises.

COMPTES ET ETATS FINANCIERSCONSOLIDES

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Journal Officiel de l’OHADA N° 10 – 4ème Année / SYSTEME COMPTABLE OHADA entreprises, sous réserve des aménagements indispensables résultant des caractéristiques propres aux comptes consolidés.

Conçu dans cette optique unitaire, l'ensemble consolidé doit respecter pour l'établissement de ses comptes les règles et conventions comptables retenues en matière de comptes personnelsdes

GENERAUX SECTION 1 : PRINCIPES GENERAUX
A – OBLIGATION D'ETABLIR LES COMPTES CONSOLIDES

1. Rappel des textes Article 74 (1er alinéa)

Toute entreprise qui a son siège social ou son activité principale dans l'un des Etats-parties et qui contrôle de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises, ou qui exerce sur elles une influence notable, établit et publie...
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