14/10/13

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Droit de la famille n° 7, Juillet 2013, dossier 27

... Et demain, la gestation pour autrui ?
Etude par François CHÉNEDÉ professeur à la faculté de droit de Rennes, IODE UMR CNRS 6262
Sommaire
1. - La gestation pour autrui ou, de manière plus générale, la maternité de substitution
(gestation et procréation pour autrui), a occupé une place qui peut apparaître quelque peu paradoxale dans les discussions relatives à l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe : absente du projet de loi, officiellement rejetée par les plus hautes autorités de l'État, elle fut pourtant omniprésente dans les débats parlementaires et doctrinaux. Comment l'expliquer ?
Sans doute, d'abord, par la crainte ou l'espoir, c'est selon, que cette loi ne soit que la première étape d'une évolution en marche. Il est vrai que la politique législative en droit des personnes et de la famille semble emprunter, depuis plusieurs dizaines d'années, la technique des « petits pas » ou du « jardin d'acclimatation », technique qui consiste à avancer par étapes successives dans un processus de libéralisation toujours plus poussée. Après avoir admis la parenté monosexuée via l'adoption, pourquoi refuser la voie de la PMA aux couples lesbiens ? Après avoir admis la PMA aux couples de femmes, comment imaginer en exclure les couples d'hommes ? Et une fois la GPA ouverte aux couples homosexuels, comment justifier l'exclusion des couples hétérosexuels ?
Mais la place occupée par la GPA ne s'explique pas seulement par la crainte ou l'espoir de cet effet
« domino » ou « papillon ». Elle tient également à l'existence d'une réalité d'ores et déjà tangible : certains couples français se rendent à l'étranger pour profiter d'une GPA, et n'hésitent pas, de retour sur le territoire national, à solliciter la consécration de ce contournement de la loi française.
Si la situation de ces « orphelins de la République », pour reprendre l'expression grandiloquente de