Gestation pr autrui

262 mots 2 pages

CEM EXPOSE

LA GESTATION POUR AUTRUI ( GPA)

Une pratique prohibée par le législative et le jurisprudentiel

Définition: absence ou déformation de l’utérus , alors on prend une gamète et un ovocyte pour une fécondation in vitro, spermatozoïde et ovocyte pour un transfert.

Interdit depuis le dernier testament. La Cour de cassation a interdit la GPA dans un arrêt du 30 mars 1991 de l’assemblée plénière qui a condamné cette pratique au travers de l’article 16-7 du Code civil « toute convention est nulle portant sur la gestation pour le compte d’autrui »
Arrêt du 17 décembre 2008 affaire sur la gestation d’une française aux États-Unis en Californie l’enfant est l’objet d’un contrat , non patrimonialité du corps humain

CNE Ethique Alma Mater

Avant 1994 loi 3 lois de bioéthique ne devait durer que 5 an.

EUTHANASIE

« la bonne mort »
Tolérance entre certains pays meme en Suisse en France elle est interdite.
AFFAIRE humberg
Chantal Sambière mars 2008
Loi Leonetti avril 2005
Deux type:
Active; résulte de l’absence de recours a des oisn qui lui tiendrait la vie
Passive;acte positif de medecine qui va provoquer la mort

20 janvier 2011 Haas contre la Suisses une personne atteint d’un trouble bipolaire

On prone les soins paluatifs en France la CEDH est tres réticente a ce sujet
Le 29 avril 2002 Pretty contre les Royaume uni l’article 2 de la Cedh proclame le droit à la vie, le droit de choisir la fin de sa vie est inetrdit synonyme du droit à la

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Gestation pour autrui
806 mots | 4 pages

Elle est souvent amalgamée sous le vocable de "mères porteuses" à la procréation pour autrui où la femme qui porte l'enfant est aussi l'hôte de la fécondation avec ses propres ovules. Même si 74 sénateurs de tous bords ont déposé en janvier 2010 une proposition de loi "pour légaliser et encadrer la GPA" après un long travail de réflexion, c'est le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) qui va prochainement se prononcer.….

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J. pradel : la parque assistée par le droit, d. 2005, p 2106
635 mots | 3 pages

Il est difficile de concilier la médecine et le droit, d’autant plus quand s’invite la moral et encore plus quand s’invite la religion. En ce qui concerne la mort, toutes personnes a le droit de refuser les soins qui lui sont proposés. Pour autant en France, l’euthanasie active n’est pas autorisée, contrairement au Pays-Bas. Un problème alors ce pose, l’homme a-t-il le droit de disposer de sa propre….

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La mère porteuse ou gestation par autrui
529 mots | 3 pages

La mère porteuse porte l’enfant d’un couple qui a fourni les embryons. Elle ne fournit pas de contribution génétique, c’est-à-dire un ovule, mais elle ne fait en quelque sorte que mettre à disposition son utérus. A la naissance, elle remet l’enfant à la mère « génétique » (ou « sociale » en cas de dons d’ovules). Du fait des variations législatives, un véritable « tourisme procréatif » a pu se mettre en place.….

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Nietsche
8031 mots | 33 pages

La loi interdit l‟euthanasie active qui suppose le geste d'un tiers qui administre à un malade une substance létale dans le but de provoquer la mort immédiatement. Elle renforce la priorité aux soins palliatifs qui sont des soins actifs dans une approche globale de la personne atteinte d‟une maladie grave évolutive ou terminale. Leur objectif est de soulager les douleurs physiques ainsi que les autres symptômes et de prendre en compte la souffrance psychologique, sociale et spirituelle. Les soins palliatifs et l‟accompagnement sont interdisciplinaires. Ils s‟adressent au malade en tant que personne, à sa famille et à ses….

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Gestation pour autruis
2258 mots | 10 pages

Arguments pour. 1. Accepter un acte de générosité. « Donner » son corps le temps d’une grossesse pour qu’un couple puisse accueillir son propre enfant est un acte altruiste de haut niveau. C’était la motivation essentielle des mères porteuses françaises à la fin des années 80.….

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La Gestation pour autrui
761 mots | 4 pages

Les embryons sont conçus avec les spermatozoïdes du mari et les ovocytes d'une donneuse. La Gestation pour autrui, est donc une méthode d'assistance médicale à la procréation qui reste pratiquée en cas d'infertilité féminine liée à l'absence d'utérus, ou à sa déformation. (Le couple intentionnel et la mère porteuse sont reçus en consultation par le gynécologue. Puis , reçus en entretien par un psychiatre ou par un psychologue.….

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Gestation pour autrui
1010 mots | 5 pages

La Gestation Pour Autrui I) Qu’est ce que la GPA ? La gestation pour autrui est une méthode de procréation qui se pratique généralement en cas d’infertilité féminine. La première mention de la GPA remonte à l’Antiquité Romaine, c’est une pratique ancestrale et naturelle. Elle est définie comme le fait pour une femme de porter un enfant pour le compte d’un couple qui en a assuré le progrès et la conception et à qui il sera remis après sa naissance.….

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Scientologie
3223 mots | 13 pages

CONTRAT SUR LES MERES PORTEUSES Introduction = Dans l’impossibilité de tomber enceinte, certaines femmes décident de recourir à la gestation pour autrui, aussi appelée « GPA ». Le principe est de trouver une mère qui consentira à « louer » son ventre, plus précisément son utérus, pendant les neuf mois de grossesse et qui portera donc l’enfant, en lieu et place de celle qui ne le peut pas. On les appelle ainsi mère porteuse ou gestatrice.….

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la gestation pour autrui
745 mots | 3 pages

la gestation pour autrui varie selon les pays. Elle est interdite dans certains pays comme la France, et autorisée dans d'autres, sous des conditions variables concernant par exemple la rémunération de la mère porteuse et l'accès des enfants à leurs origines biologiques. Du fait des variations de législations, des différences de revenus selon les pays et de la liberté de circulation des personnes, on assiste à l'émergence d'un « tourisme procréatif ». Cette pratique engendre ensuite parfois un problème juridique quand il s'agit de transcrire les actes de naissance délivrés à l'étranger1,2.….

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gnvghcvhfgv
2844 mots | 12 pages

LE FIGARO Parmi les méthodes de procréation médicalement assistée figure la gestation pour autrui, aussi appelée GPA. En France, elle est interdite. Mais la discussion autour du projet de loi sur le mariage pour tous va rouvrir le débat. Qu'est-ce que la gestation pour autrui? En cas d'infertilité du père, de la mère, voire du couple, la loi autorise à faire appel à un donneur anonyme et à un encadrement médical pour «fabriquer» l'embryon.….

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La finde vie
1386 mots | 6 pages

La mort médicalement provoquée est interdite, l’euthanasie active est réfutée (texte 2), l’être humain ne peut pas disposer de son corps comme il l’entend (texte 6), pourtant il est important d’entendre et de prendre en compte une demande d’euthanasie qui dénote un état de souffrances (texte 4). En France, le choix de notre société a été de ne pas autoriser l’euthanasie active (texte 1), c’est une décision collective (texte 6). En effet, les lois sont discutées et votées au sein du parlement, par le biais de nos élus.….

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La Gestation Pour Autrui
5117 mots | 21 pages

La gestation pour autrui (GPA) est une méthode de procréation qui se pratique généralement en cas d'infertilité féminine liée à l'absence d'utérus, ou à sa déformation. La mère porteuse porte l'enfant d'un couple qui a fourni ses embryons. Elle ne fournit pas de contribution génétique, c'est-à-dire un ovule, mais prend en charge le « développement in utero » d'un embryon et, à la naissance, remet l'enfant à la « mère sociale », qui peut aussi être la « mère génétique » de l'enfant si le couple n'a pas eu recours à un don d'ovule, et à son père. Le statut légal de….

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L'éthique des corps
1201 mots | 5 pages

• La gestation pour autrui (GPA) stérilité de beaucoup de femmes les empêche de procréer et de porter elles-même leur enfant. LA seule possibilité d'avoir un enfant qui leur soit génétiquement lié ou du moins lié à leur mari est d'avoir recours à une maternité de substitution (une mère porteuse) = contre dédommagement ou contre rémunération. Si la femme incapable de porter un enfant et la gestatrice se sont mises d'accord et surtout s'il est avéré qu'il n'y aura pas de dommages ni pour l’enfant, ni pour la gestatrice, on voit mal pourquoi on s'opposerait à une pratique permettant à une mère stérile d'accéder à la maternité.….

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Gestation pour autrui
322 mots | 2 pages

Cette pratique réifie la femme en la réduisant à une matrice locative. Légaliser la gestation pour autrui c’est renoncer aux règles structurant du droit de la filiation. C’est aussi céder du terrain à ceux qui revendiquent un droit à l’enfant. Le rapport prévoit….

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gestation pour autrui
615 mots | 3 pages

Le couple donne chacun un gamète à la mère porteuse. En France la GPA est illégale parce que c'est connu par la vente du corps. I. Définition de gestation pour autrui: La GPA est une méthode d'assistance médicale à la procréation (AMP), qui fait intervenir une mère porteuse, femme consentante pour porter l’enfant d’un autre couple. Elle se pratique généralement en cas d'infertilité féminine (déformation ou absence d'utérus), mais est aussi la solution choisie par certains couples homosexuels pour avoir un enfant. Précision : la mère porteuse porte l'enfant d'un couple qui a fourni ses embryons.….

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