Gestion budgetaire

443 mots 2 pages
1.2 Code de comptabilité publique

Le domaine de la comptabilité publique comporte l'ensemble des règles juridiques qui régissent les obligations et les responsabilités des ordonnateurs, des comptables et autres agents chargés de l'exécution des budgets et des autres opérations financières de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics, ainsi que les règles techniques qui déterminent les modalités d'enregistrement des opérations susvisées, les documents comptables ainsi que la contexture et les modalités de présentation des comptes publics. La Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Recouvrement (DGCPR) veille au respect et à la bonne application des règles sus-indiquées à travers ses services centraux et le réseau des comptables publics qui lui est rattaché et qui comporte : Procèdent au contrôle et à la vérification des opérations comptables tant en recettes qu’en dépenses effectuées par les comptables publics de leur circonscription; Mettent en état d'examen leurs comptes de gestion et les visent pour conformité avec les écritures intérieures des comptables de leur circonscription avant de les transmettre au greffe de la cour des comptes; Effectuent pour le compte du Trésorier Général les opérations de mouvement de fonds au plan régional, Sont chargés de la gestion des dépôts et consignations se rattachant aux services du trésor et prononcés par les autorités judiciaires de leur circonscription.
Article 192 (Modifié par la loi n° 96-86 du 6 novembre
1996)
Le trésorier régional procède au contrôle et à la vérification des opérations comptables tant en recettes qu'en dépenses effectuées par les comptables publics de sa circonscription selon les instructions du " ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre à cet effet ". Ils est également chargé de la mise en état d'examen de leurs comptes de gestion et du visa pour conformité avec les écritures intérieures des comptables

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