Gestion de la paie
Le Code du travail ne fixe pas de date précise de paiement. Seule la périodicité compte:
- une fois par mois pour les employés et les salariés bénéficiaires d'une convention ou d'un accord de mensualisation,
- deux fois par mois à 16 jours au plus d'intervalle pour les non-bénéficiaires d'une convention ou d'un accord de mensualisation. L'employeur peut payer par chèque barré ou par virement bancaire ou postal. À la demande du salarié, il peut également rémunérer ce dernier en espèces si le montant du salaire est inférieur à 1 500 euros. Toute remise du bulletin ne vaut pas présomption du paiement du salaire, c'est donc à l'employeur de prouver le versement de ce dernier.
2. Contenu du bulletin de paie, les mentions obligatoires - nom et adresse de l'employeur et de l'établissement dont dépend le salarié,
- organisme de sécurité sociale : indiquer le numéro sous lequel sont versées les cotisations et les coordonnées exactes de l'organisme dont vous dépendez (URSSAF, MSA...),
- conventions collectivités : vous devez indiquer la convention collective applicable et votre code NAFA (Nomenclature d'Activité Française Artisanale). A défaut de convention collective, vous devez faire référence aux dispositions du Code du Travail relatives à la durée des congés payés et à celles qui concernent le préavis en cas de rupture du contrat,
- période et