Gestion de patrimoine

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  • Publié le : 21 avril 2011
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Gestion de Patrimoine 
 
La gestion de patrimoine concerne la volonté de se prémunir du risque futur. Le gestionnaire de patrimoine aide ses clients a se constituer un patrimoine. Le gestionnairedoit agir sur la fiscalité avant tout car c’est un des outils de création de patrimoine, le but étant de faire fructifier les revenus du client.
. Les contrats :
Les conditions de formation ducontrat sont énumérées dans l’article 1108 du Code civil qui dispose que « 4 conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : le consentement de la partie qui s’oblige ; sa capacité àcontracter ; un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; une cause licite dans l’obligation. »
. Le droit de la famille
Il existe plusieurs formes d’union, le concubinage, le pacse et lemariage.
Le mariage est un acte solennelle qui doit être célébré devant un officier d’état civil. Les deux époux doivent être de sexe différent. De plus, en cas de divorce, les époux peuvent se remarierimmédiatement après. Il existe plusieurs obligations dans le mariage :
- Chacun des époux doit subvenir aux besoins et à l’éducation des enfants
- La solidarité des dettes entre époux pour cellescontractés pour les besoins du ménage
- Le regroupement des revenus des époux (fisc)
- La totalité des biens du ménage font parti du patrimoine commun déclaré à l’ISF, en contrepartie, solidarité desdettes fiscales.
- La protection de la résidence principale (droit identique sur un bail de location par exemple même si seul l’un des deux a signé)
 
• Les différents régimes matrimoniaux :
o Siles époux n’en choisissent pas, ils sont soumis au régime légale institué en 1966. C’est le régime de la communauté réduite aux acquêts cad que le patrimoine commun ne concerne que les biens acquispendant le mariage à titre onéreux. Les biens propres avant le mariage, biens acquis en échange d’un bien propre, qui seront reçu en fonction des successions et les vêtements restent dans le patrimoine...
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