Gestion de l'eau

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  • Publié le : 20 novembre 2011
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Gestion politique de l’eau

Cadre institutionnel

Contexte réglementaire

En France, la première Loi en la matière fut la Loi sur l’Eau de 1964 qui institua les Bassins Versants hydrographiques et institua les redevances dans le but de financer les travaux liés à l’eau. C’est là que naquirent les notions de répartition et de lutte contre les pollutions.
En 1984, fut égalementintroduite la notion de débit réservé à un cours d’eau, destinée à permettre la vie biologique dans celui-ci.
La Loi de 1992 contribua au renforcement de la Police de l’Eau et institua les SDAGE (dont les premiers furent conçus quatre ans plus tard) et les SAGE.
En 2002, la Loi conféra à la CTC la gestion équilibrée des ressources en eau, définissant la Corse comme étant un districthydrographique à part entière, la séparant ainsi du Bassin Rhône-Méditerranée. Ainsi, les compétences en matière de SDAGE furent confiées à la CTC, par l’intermédiaire du Comité de Bassin de Corse, nouvellement créé, et dont l’approbation ne releva plus que de l’Assemblée de Corse, également dotée de compétences en vue de l’élaboration des périmètres des SAGE ainsi qu’en matière de CLE.
La DCE (DirectiveCadre Européenne sur l’Eau) du 23 octobre 2000, fut traduite en droit français par la Loi du 21 avril 2004, fixant de nouvelles procédures pour l’élaboration des SDAGE, quant à leurs contenus et leurs mises à jour. Cette Loi fut accompagnée par un Arrêté définissant les Bassins Versants, et un Décret relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau.
La DCE, dont le butétait de structurer la politique de l’eau dans tous les états membres, permit d’abroger toutes les Directives antérieures en la matière, qui péchaient par leur sectarisme et leur incomplétude. L’objectif était de construire un cadre cohérent et efficace pour tous les milieux aquatiques, tant lentiques, lotiques, souterrains, ou océaniques, l’atteinte d’un bon état écologique des eaux naturelles, etl’incitation à une gestion des eaux par bassins versants, impliquant le public, et favorisant une tarification incitative. Elle fixa ainsi, pour tous les états membres, un calendrier :
- 2004 : réalisation d’un état des lieux pour tous les milieux aquatiques
- 2009 : définition d’objectifs en la matière
- 2015 : expiration des délais quant à la réalisation de ces objectifs.
L’ensembledes mesures et objectifs prônés par la DCE passant nécessairement par :
- La promotion d’une gestion équilibrée des ressources par bassin versant
- La participation de tous les acteurs (ce qui constituait une formidable innovation)
- La fixation d’objectifs clairs et concrets
- La prise en compte du tissu socio-économique
- La participation du public.
La DCE renforça égalementle rôle des Comités de Bassin.

Tout ceci nécessita une réforma très importante, la LEMA (Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques), datée du 30 décembre 2006, constituant à l’échelle française une synthèse de la DCE, consécutivement à un débat à grande échelle réalisé par la Commission Nationale du Débat Public.
L’état des lieux de 2004 démontra de manière certaine sur le territoirefrançais que la moitié des points de mesures étaient en mauvais état écologique, liés à des pollutions diffuses, présentant des déséquilibres, et préjudiciables à différents acteurs socio-économique. De plus, l’état des lieux releva un singulier manque de transparence quant à la gestion de l’eau, de même qu’un accès à l’eau loin d’être assuré de manière équitable pour tous les usagers.
Aussi, la LEMAfixa plusieurs objectifs clairs :
- L’acquisition d’outils en vue de l’atteinte du bon état écologique des cours d’eau.
- Une amélioration du service public de l’eau et de l’assainissement offert aux citoyens.
- La modernisation des structures et fédérations de la pêche en eaux douces.
Pour y parvenir, différents outils furent alors retenus :
- La systématisation du...
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